Alors que certains entretiens professionnels peuvent être reportés par les employeurs jusqu’au 30 juin 2021, la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 la période d’inapplication des sanctions prévues en cas non-réalisation de ces entretiens.
Des entretiens professionnels reportés jusqu’au 30 juin 2021
Les salariés doivent bénéficier d’un entretien consacré à leur évolution professionnelle tous les deux ans à compter de leur embauche. Tous les six ans, cet entretien professionnel est l’occasion de faire un état des lieux du parcours professionnel du salarié (article L6315-1 du code du travail).
Face à la crise sanitaire, la date limite des entretiens d’état des lieux a tout d’abord été reportée au 31 décembre 2020 (ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020), puis au 30 juin 2021 (ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020) pour les entretiens prévus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021.
Des sanctions inapplicables jusqu’au 30 septembre 2021
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la non-réalisation des entretiens professionnels d’état des lieux des six ans et l’absence d’une formation du salarié sont sanctionnées par l’obligation pour l’employeur de verser un abondement de 3 000 € sur le compte personnel de formation du salarié (articles L6323-13 et R6323-3 du code du travail).
En raison de la crise sanitaire, cette sanction n’était pas applicable jusqu’au 30 juin 2021. La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prolonge cette inapplication jusqu’au 30 septembre 2021.
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