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Fiscalité

Les créances de report en arrière des déficits remboursables par anticipation

finance

Dès mars 2020, l’administration fiscale avait publié sur sa page dédiée « Covid-19 : le point sur la situation » une mesure de remboursement immédiat du solde des crédits d’impôts restituables en 2020, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat. Mais seules les créances restituables en 2020 sont concernées (en pratique, la créance de CIR 2016, voire 2019 pour les PME).

Dans cette logique d’amélioration de la trésorerie des entreprises face à la crise actuelle, le 3ème projet de loi de finances rectificative prévoit dans son article 2 une mesure de remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits. En principe, cette créance n’est remboursable qu’à l’issue d’un délai de 5 ans. En effet, la créance est d’abord utilisée pour payer l’IS des exercices clos au cours des 5 années suivant celle de la clôture de l’exercice déficitaire pour lequel l’option pour le report en arrière a été exercée.

La nouvelle mesure proposée ne concerne que les entreprises soumises à l’IS, le report en arrière des déficits, prévu à l’article 220 quinquies  du CGI, étant une faculté réservée aux sociétés relevant de cet impôt.

Seules sont remboursables par anticipation les créances de report en arrière qui n’ont pas fait l’objet d’une mobilisation auprès des établissements de crédit.

Enfin, pour un exercice clos en 2020, le remboursement de la créance de report en arrière peut être demandé dès le lendemain de la clôture, sans attendre la liquidation de l’impôt. Attention toutefois dans ce cas à correctement estimer le montant de la créance remboursable car en cas d’écart supérieur à 20% avec le montant de la créance déterminée à partir de la déclaration de résultat déposée de 2020, l’intérêt de retard s’appliquera à l’excédent indûment remboursé !

Pour suivre l’évolution du projet de loi : le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale

 

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