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Patrimoine

Les couples dans un contexte international : de nouvelle règles en matière patrimoniale

Les nouveaux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sont entrés en vigueur le 29 janvier 2019            .

Ces règlements permettent une coopération renforcée dans le domaine des régimes de propriété des couples internationaux. Leur objectif est d’assurer une plus grande sécurité juridique dans l’organisation des rapports patrimoniaux entre membres du couple et à l’égard des tiers lorsque le couple change d’Etat de résidence ou que leurs biens sont situés dans plusieurs Etats. Ils concernent aussi bien les Etats « membres » que les Etats « tiers ».

A ce jour, 18 États sur les 28 formant l’Union européenne (UE) sont « membres » de cette coopération renforcée.

Pour aller plus loin téléchargez la plaquette réalisée par l’équipe Droit du patrimoine du cabinet C’M’S’ Francis Lefebvre Avocats.