Les CGV doivent permettre la négociation commerciale - l'interview de Maitre Séverine Charbonnel

Séverine Charbonnel est avocate en droit économique. Elle revient sur les enjeux essentiels des conditions générales de vente (CGV) et des conditions générales d’achat (CGA) pour les entreprises et leurs parties prenantes.

Quels sont les enjeux liés à la bonne définition des CGV / CGA pour une entreprise ?

L’objectif des CGV et des CGA est de définir la politique commerciale de l’entreprise et les conditions des relations avec ses parties prenantes. L’enjeu est donc de créer une relation commerciale sécurisée, pour l’acheteur comme pour le client. Cela passe notamment par le fait d’être le plus précis possible, en déterminant chaque phase de la relation commerciale, de la conception du produit à sa réception, en passant par la détermination du prix ou les modalités de paiement ; tout en anticipant les risques pouvant intervenir au cours de la livraison.

Il est important de comprendre que les enjeux diffèrent pour les CGV en B2B ou en B2C. Car si nous considérons qu’entre professionnels l’acheteur est censé avoir une connaissance assez fine du process commercial, ce n’est pas le cas en B2C. La réglementation est donc plus exigeante quand il s’agit du consommateur. Dans ce cas-là, l’entreprise doit s’assurer de rentrer dans un certain niveau de détail au sein de ses CGV et CGA.

Quel impact sur la relation entre le fournisseur de bien/service et son client ?

Les CGV peuvent avoir, notamment en B2B, un véritable impact sur la relation commerciale. Il faut donc veiller à ce qu’elles ne verrouillent pas trop la relation et puissent permettre la négociation. En effet, en vertu de l’article L. 441-1 du Code de commerce elles constituent « le socle unique » de la négociation commerciale. Le maître-mot dans leur élaboration : attention à ne pas créer un déséquilibre significatif.

Quelles sont les clauses obligatoires ?

Dans les relations B2B, c’est l’article L. 441-1 du Code de commerce qui mentionne les éléments devant apparaître dans les CGV. Cela inclut les conditions de règlement ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix et réductions potentielles. La loi EGalim 2 est récemment venue apporter des précisions quant aux conditions générales de certains secteurs spécifiques, que sont les produits alimentaires, l’alimentation des animaux et les produits marque distributeur.

Concernant les relations avec le consommateur (B2C), c’est l’article L. 111-1 du Code de la consommation qui régit les CGV et définit les clauses essentielles. Ainsi, elles doivent contenir les caractéristiques essentielles du bien/service, son prix, ses composantes, les éléments de calcul, les délais de livraison ainsi que toutes les informations relatives au professionnel comme son identité et ses coordonnées. À cela s’ajoute la garantie légale contre les vices cachés et les modalités du droit de rétractation. Enfin, doit être faite mention de la possibilité de recourir à un médiateur en cas de litige.

Évidemment, depuis 2018, doivent être ajoutées toutes les mentions qui ont trait au RGPD, notamment dans le cadre de la vente en ligne.

Quel est l’effet de l’absence de ces clauses obligatoires ?

En B2C, les manquements aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation sont passibles d’une amende administrative ne pouvant excéder 3 000€ pour les personnes physiques, et 15 000€ pour les personnes morales (article L 131-1 du code de la consommation).

De plus, l’absence de certaines clauses peut entraîner un défaut d’information à l’égard du consommateur. Ce défaut d’information peut être sanctionné par la nullité du contrat, l’engagement de la responsabilité contractuelle du professionnel et par des sanctions pénales pour tromperie (délit de publicité mensongère et délit de tromperie sur les qualités substantielles).

En revanche, une clause considérée comme abusive sera réputée nulle. La vente devient alors régie par le droit commun de la vente, mais cela peut parfois créer un vide et entraîner de l’incertitude.

En B2B, la question ne se pose pas puisque les CGV sont facultatives.

Y a-t-il un enjeu particulier à les réactualiser ?

Afin de sécuriser au mieux les relations commerciales et de préserver la réputation du professionnel, il est important de mettre en place une veille en interne pour être au courant de ce qui se fait dans son domaine et des potentielles réformes qui peuvent entrer en vigueur à court ou moyen terme. C’est pour cela qu’il faut être attentif à la réactualisation de ses CGV au moins une fois par an. Pour cela : ne pas oublier de penser à dater ses CGV !