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Comptabilité

Légalisation des obligations de facturation électronique et de transmission des données

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La facturation électronique entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») et la transmission des données de transactions (« e-reporting ») entrent en vigueur de manière progressive à compter du 01.07.2024 en fonction de la taille des entreprises.

L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 a légalisé le contenu de l’ordonnance 2021-1190 du 15.09.2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à la TVA. La réforme, d’ores et déjà connue des entreprises, n’avait pas pu être ratifiée lors de la loi de finances pour 2022 compte tenu de la censure du Conseil constitutionnel (Cons. const. 28.12.2021 n° 2021-833 DC) (Loi 2022-1157
du 16.08.2022 art. 26, JO du 17.08).

La réforme comporte deux axes principaux :

  • le premier axe correspond à l’obligation d’émission et de réception de factures sous format électronique (« e-invoicing »). L’objectif est de dématérialiser les factures pour qu’elles puissent comporter des données structurées, c’est-à-dire des données qui constituent un socle de mentions et qui suivent une norme convenue entre les parties pour satisfaire aux exigences de l’EDI (l’échange de données informatisé) ;
  • le second axe correspond à l’obligation de transmission des informations et des données de paiement (« e-reporting »). Il s’agit pour une entreprise de transmettre à l’administration fiscale toutes les informations qui ne s’intègrent pas dans le champ de la facturation.

Les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis et transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie. La confidentialité de ces données sera protégée par l’administration. Pour s’acquitter de ces obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration, soit directement au portail public de facturation Chorus Pro (https://portail.chorus-pro.gouv.fr/aife_csm/?id=aife_csm_ category&category_id=860d0fdf1bfee41088bb6280604bcbe2).

Calendrier de la réforme :

La loi de finances rectificative pour 2022 confirme le calendrier de la réforme, annoncé par l’administration dans sa « Foire aux questions » consacrée à la facturation électronique (disponible sur le site https://www.impots.gouv.fr). Le déploiement de l’obligation de facturation électronique sera mis en place de manière progressive, en tenant compte de la taille des entreprises :

  • au 01.07.2024 pour les grandes entreprises ;
  • au 01.01.2025 pour les établissements de taille intermédiaire (ETI) : effectif inférieur à 5 000 personnes dont le CA annuel n’excède pas 1 500 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000 M€ ; et
  • au 01.01.2026 pour les TPE-PME : effectif inférieur à 250 personnes dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 43 M€.

Nouveauté. La loi apporte une nouvelle précision par rapport à l’ordonnance concernant la date à laquelle l’appartenance à une catégorie d’entreprises (grandes entreprises, ETI, PME et petites entreprises) s’apprécie. Ainsi, celle-ci est arrêtée au niveau de chaque personne juridique au 30.06.2023, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.

Rappel. L’obligation de réceptionner des factures sous format électronique sera obligatoire au 01.07.2024 pour toutes les entreprises et quelle que soit leur taille.

› Comme l’indique le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique dans un communiqué du 17.08.2022, les travaux de construction du portail public de facturation sont engagés pour permettre le déploiement d’une expérimentation dès le 03.01.2024, soit avant l’entrée en vigueur du dispositif.

@copyright : Mes Alertes &Conseils Gestion Finance - Editions FRANCIS LEFEBVRE

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