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Le traitement comptable des subventions d’investissement dans les comptes consolidés à compter du 1er janvier 2021

Le traitement comptable des subventions d’investissement dans les comptes consolidés à compter du 1er janvier 2021

Le règlement ANC 2020-01, applicable aux comptes consolidés à compter du 1er janvier 2021, ne comporte pas de disposition spécifique se rapportant au traitement comptable des subventions d’investissement.

En février 2022, en réponse aux différentes problématiques soulevées quant à ce traitement, la commission des études comptables de la CNCC à préciser les éléments suivants :

  • 1. Les dispositions prévues par le PCG s’appliquent : le groupe opte pour l’une des deux méthodes comptables suivantes, soumises au principe de la permanence des méthodes :
    • Comptabilisation immédiate en résultat au titre de l’exercice d’octroi de la subvention
    • Comptabilisation en capitaux propres avec reprise au compte de résultat (PCG art. 312-1)

Il est précisé que l’option prise par le groupe pour l’une ou l’autre de ces méthodes, devra s’appliquer de manière homogène pour toutes les entités consolidées du groupe, indépendamment du traitement comptable retenu dans les comptes sociaux de ces dernières.

L’annexe des comptes consolidés mentionnera la méthode comptable appliquée par le groupe.

 

  • 2. La pratique antérieure de certains groupes, recommandée par l’AMF, visant à reclasser les subventions d’investissement en produits constatés d’avance dans les comptes consolidés est dorénavant proscrite.

 

  • 3. Lorsque la méthode de comptabilisation en capitaux propres dans le bilan consolidé par intégration globale est retenue par le groupe, le partage entre la part revenant au groupe et celle revenant aux intérêts minoritaires sera opéré. La commission recommande d’utiliser les lignes suivantes dans le bilan consolidé :
    • Ligne « Autres » pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres consolidés, avec une sous-ligne éventuelle « dont subventions d’investissement »
    • Ligne « Intérêts minoritaires », avec une sous-ligne éventuelle « dont subventions d’investissement »

L’annexe des comptes consolidés mentionnera l’information spécifique relative aux subventions d’investissement.

A noter : l’ANC est saisie sur ce point afin de confirmer ce traitement.

 

  • 4. Quant au traitement comptable de la fiscalité différée, la commission considère que les subventions d’investissement sont comptabilisées dans les capitaux propres (si méthode comptable retenue, voir 1. ci-dessus) pour leur valeur nette d’impôts en contrepartie d’un impôt différé constaté au passif du bilan consolidé.

A noter : l’ANC est saisie sur ce point afin de confirmer ce traitement.

 

  • 5. Les subventions d’investissement octroyées avant le 1er janvier 2021 et comptabilisées en produits constatés d’avance sont maintenues dans ce poste au passif du bilan consolidé et seront reprises dans le compte de résultat conformément aux modalités antérieures. L’information s’y rapportant devra être précisée dans l’annexe des comptes consolidés du groupe.

A noter : l’ANC est saisie sur ce point concernant le reclassement des produits constatés d’avance antérieurement comptabilisés dans les capitaux propres.

 

  • 6. A l’entrée dans le périmètre de consolidation d’une entité acquise présentant des subventions d’investissement comptabilisées dans ses comptes individuels, aucun traitement spécifique n’est à opérer dans les comptes consolidés du groupe. Eventuellement, un impôt différé passif est constaté selon les modalités présentées au point 4.
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