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Le taux accident du travail « bureau » disparaît à compter du 1er janvier 2020

Travail

Jusqu’ici, certaines entreprises pouvaient bénéficier d’un taux accident de travail réduit (dit « bureau ») pour son personnel administratif. En application de l’arrêté du 15 février 2017, paru au Journal Officiel du 1er mars de la même année, ce taux bureau va disparaître le 31 décembre prochain.

Pour autant, il n’est pas tout à fait supprimé, mais transformé. En effet, le taux bureau est remplacé l’an prochain par un taux « fonctions supports de nature administrative ». Basé sur le même système que le taux bureau, celui-ci est désormais étendu aux petites entreprises puisqu’il concernera à présent les entreprises actuellement en taux collectif (effectif inférieur à 20 salariés) et celles en taux mixte (entre 20 et 149 salariés). Les entreprises dont l’effectif est supérieur à 149 salariés actuellement en tarification individuelle, exclues du dispositif, se verront appliquer un taux personnalisé calculé en fusionnant le taux de l’activité principale et celui de l’ancien taux bureau.

Pour les entreprises de moins de 149 salariés, il faudra toutefois penser à faire une demande de taux « fonctions supports » auprès de leur caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) par le biais d’un formulaire dédié. L’application du taux « fonctions supports » pour le personnel administratif sera alors effectif le mois suivant la réception de la demande. Ainsi, pour une application du nouveau taux dès janvier 2020, il faudra envoyer sa demande accompagnée des documents demandés (plan détaillé ou croquis de l’implantation de l’établissement laissant bien apparaître où se trouve le/les locaux où le personnel administratif exerce son activité et liste des salariés éligibles au taux fonctions supports avec leur intitulé de poste et la description de celui-ci) avant le 31 décembre 2019. À défaut de demande, c’est le taux relatif à l’activité principale qui sera applicable.

Auteur : Thomas ROUX

 

Sources :

Publication site URSSAF du 31 octobre 2019, publication site Ameli du 23 octobre 2019 et arrêté du 15 février 2017 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, JO du 1er mars 2017.

 

En savoir plus :

 

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