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Le régime social des indemnités complémentaires d’activité partielle à compter du 1er mai

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Sur son site Internet, l’URSSAF précise quel régime social est applicable aux indemnités complémentaires versées par l’employeur au-delà de l’indemnité légale d’activité partielle. Et il est notamment question du plafond de 3,15 fois la valeur horaire du SMIC, au-delà duquel l’indemnité complémentaire est soumise aux contributions et cotisations sociales au même titre que les revenus d’activité.

En effet, il est ainsi précisé que, dans le cas où l'employeur verse une part complémentaire au-delà de 70% de la rémunération brute, le complément est soumis au même régime dans certaines limites :

1. si la somme des indemnités (légales et complémentaires) est inférieure ou égale à 3,15 fois la valeur du SMIC horaire, soit 31,97 euros, celles-ci sont soumises en totalité aux indemnités légales en la matière (traduction : CSG/CRDS à 6,7% sur les revenus de remplacement uniquement).

2. en revanche, si la somme de ces indemnités (légales et complémentaires) dépasse les 31,97 euros, la part excédant cette limite devra être soumise aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activités, donc à traiter comme du salaire brut.

Ces dispositions sont applicables aux heures d'activité partielle réalisée à compter du 1er mai 2020.

Auteur: Thomas ROUX

Sources : article URSSAF du 28 avril 2020.