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Le point sur les indemnités journalières de sécurité sociale pour les arrêts dérogatoires

Initiées par le décret 2020-73 du 31 janvier 2020, les règles d’octroi dérogatoire des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) devaient initialement prendre fin au 10 octobre dernier. Toutefois, le décret 2020-1386 du 14 novembre dernier, paru au Journal Officiel le lendemain en a étendu la validité jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

Cet octroi dérogatoire des IJSS concerne les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles ne pouvant travailler (y compris à distance) pour l’une des raisons suivantes :

  • L’assuré fait l’objet d’une mesure d’isolement car il est identifié en tant que « contact à risque de contamination »
  • Il est parent d’un enfant de moins 16 ans ou d’une personne handicapée faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile
  • Il est considéré comme une personne vulnérable selon les critères de la loi 2020-473 du 25 avril 2020

En ce qui concerne les salariés du secteur privé, il n’y a que ceux déclarés « cas contacts », placés en isolement et se trouvant dans l’impossibilité d’effectuer du télétravail qui peuvent bénéficier des IJSS de façon dérogatoire. En effet, ceux qui sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne handicapée bénéficient quant à eux du dispositif d’activité partielle.

S’agissant des conditions dérogatoires d’octroi des IJSS, celles-ci sont versées sans application du délai de carence de trois jours, et ceci même si le salarié concerné n’a pas rempli les conditions de durée de travail et/ou de cotisation minimales normalement en vigueur (150 heures de travail sur les 3 mois précédant l’arrêt et une cotisation minimale sur un salaire d’au-moins 1 015 fois le montant du SMIC horaire sur les 6 derniers mois).

Les salariés déclarés « cas contacts » bénéficient en outre du maintien de salaire par l’employeur dans les conditions légales, sans application du délai de carence de 7 jours ni de la condition d’ancienneté, ce qui n’est pas le cas des salariés malades atteints du Covid.

 

Thomas ROUX

Source : décret 2020-1386 du 14 novembre 2020, Journal Officiel du 15/11/2020, décret n°2020-73 du 31/01/2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 01/02/2020.