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Le point sur les exonérations et crédits de cotisations URSSAF liés à la crise sanitaire

Via la loi de finances rectificative du 30 juillet dernier, le Gouvernement a mis en place de nouvelles mesures pour aider les entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire actuelle.

Ainsi, toutes les entreprises ont la possibilité de reporter le paiement de leurs cotisations URSSAF pour la période du 1er mars au 31 juillet 2020 par le biais d’un plan d’apurement. Ce report prendra la forme d’un échelonnement, suite à analyse du dossier par l’URSSAF et proposition d’échéancier émanant de celle-ci. La demande devra être effectuée auprès de l’organisme avant le 30 novembre prochain. En sus, les entreprises de moins de 50 salariés pourront également demander la remise de 50% des cotisations patronales pour les périodes du 1er février au 31 mai. Il faudra pour cela qu’elles en fassent la demande avant le 30 novembre, et qu’elles remplissent certaines conditions : avoir subi une réduction de l’activité d’au-moins 50% sur la période du 1er février au 31 mai, respecter le plan d’apurement établi avec l’URSSAF, être à jour de ses cotisations au 31 décembre 2019, ne pas bénéficier de crédit de cotisations (voir ci-dessous) et ne pas avoir été condamnée pour travail dissimulé durant les 5 dernières années.

Pour les entreprises (ou associations) de moins de 250 salariés, celles-ci auront la possibilité d’être exonérées d’une partie des cotisations et contributions patronales sur la période du 1er février au 31 mai 2020. Les cotisations concernées sont celles de sécurité sociale, d’assurance-chômage ainsi que les contributions au Fond national d’aide au logement (FNAL) et solidarité autonomie. Les entreprises visées par ce dispositif sont celles relevant des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire (dont la liste est disponible ici) et celles dont l’activité est étroitement liée à celle de ces secteurs (liste disponible ici) et ayant subi une très forte baisse de chiffre d’affaires (CA).

Le CA à retenir est celui réalisé sur la période du 15 mars au 15 mai 2020, et comparé soit à la même période en 2019, soit au CA mensuel moyen de 2019 apprécié sur 2 mois, soit encore au CA moyen calculé sur 2 mois entre la date de création de la société et le 15 mars 2020 pour celles créées postérieurement au 15 mars 2019. Les entreprises éligibles seront celles ayant subi au moins 80% de perte de CA entre les deux périodes. Sont également éligibles les entreprises ayant subi une baisse au moins égale à 30% de leur CA total de l’année 2019 (reconstitué sur l’année entière pour les entreprises créées après le 14 mars 2019) sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019.

L’exonération sera déclarée sur la DSN mensuelle sous forme de montant, via un nouveau code type de personnel, le CTP 667.

De même, ces entreprises bénéficient également d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égales à 20% du montant des revenus d’activité ayant fait l’objet de l’exonération décrite plus haut, sur la période du 1er février au 31 mai 2020, dans la limite de 800 000 euros. A noter que les revenus d’activité partielle versés durant cette période, qui rentrent dans la catégorie des revenus de remplacement, n’entrent pas dans le champ de cette exonération. Cette dernière, applicable sur les cotisations à venir sera à déclarer sur la DSN mensuelle via le code CTP 051.

Enfin, les entreprises ou associations de moins de 10 salariés qui accueillent habituellement du public, ont fait l’objet d’une fermeture administrative et ne relèvent pas des secteurs d’activité précédemment mentionnés bénéficient elles aussi de ces dispositifs d’exonérations et d’aide au paiement des cotisations et contributions, mais uniquement pour la période du 1er février au 30 avril 2020 (30 octobre pour les départements d’Outre-mer de la Guyane et de Mayotte).

 

Thomas ROUX

Sources : Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, JO du 31/07/2020, article 65 (lien :), décret n°2020-1103 du 01/09/2020, JO du 02/09/2020.

 

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