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Le plan de formation se transforme, les congés de formations disparaissent

Plusieurs dispositifs de la formation professionnelle ont fait l'objet d'aménagements substantiels : le plan de formation devient plan de développement des compétences et les congés de formation sont abrogés, à l'exception de celui consacré à la VAE.

La loi Avenir professionnel, adoptée de manière définitive le 1er août 2018 et en cours d'examen devant le Conseil constitutionnel, a profondément modifié les règles relatives à divers dispositifs permettant aux salariés d'accéder à des actions de formation professionnelle.

 

Le plan de formation devient le plan de développement des compétences

Aujourd'hui, le régime applicable aux formations suivies dans le cadre du plan de formation diffère selon que l'action vise l'adaptation du salarié à son poste de travail, l'évolution ou le maintien dans l'emploi, ou bien le développement des compétences. Le plan de formation disparaît et laisse la place au plan de développement des compétences, dont les modalités d'application seront fixées par décret (à paraître). Ce changement de terminologie, cohérent avec la volonté du législateur d'axer sa réforme sur le développement des compétences, traduit surtout une modification du régime applicable aux heures de formation suivies dans le cadre du plan établi par l'entreprise.

Il est ainsi prévu qu’à compter du 1er janvier 2019 constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération les actions de formation conditionnant l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires (C. trav. art. L 6321-2 modifié). Les autres actions de formation, c'est-à-dire celles qui ne répondent pas à cette définition, suivent en principe ce même régime, à l'exception de celles ci-après.

En effet, les actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, de branche) peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, selon le cas, soit dans une limite horaire par salarié, soit dans une limite correspondant à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, fixée par ledit accord. Cet accord peut également prévoir des contreparties pour compenser les charges de garde d'enfant pour les salariés qui suivent des formations se déroulant en dehors du temps de travail (C. trav. art. L 6321-6, 1° modifié).

À défaut d'accord collectif, des actions de formation peuvent tout de même se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans la limite de (C. trav. art. L 6321-6, 2° modifié) :

- 30 heures par an et par salarié (au lieu de 80 heures aujourd'hui pour les actions de développement des compétences) ;

- 2 % du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année (au lieu de 5 % à l'heure actuelle pour les actions de développement des compétences).

 

Les congés de formation sont supprimés, sauf pour la VAE

Sont abrogés, à compter du 1er janvier 2019, le congé individuel de formation (CIF), le congé de bilan de compétences, le congé d'enseignement ou de recherche et le congé de formation pour les salariés de 25 ans et moins (congé jeune travailleur) ainsi que la formation hors temps de travail (FHTT) prévue à l'article L 6322-64 du même Code. En pratique, les formations suivies dans le cadre de ces congés peuvent toujours être financées après cette date. En effet, le bilan de compétences est éligible au compte personnel de formation (CPF). De même, les dispositions relatives à la FHTT ne sont plus nécessaires du fait de la prise en charge des frais de formation correspondants par la Caisse des dépôts et consignations au titre du CPF. En outre, les formations longues suivies dans le cadre du CIF ou du congé « jeunes travailleurs » ont vocation à être financées par le nouveau CPF « transition professionnelle ». Enfin, selon le législateur, le congé d'enseignement et de recherche correspond en fait à un accord entre le salarié et l'employeur pour lequel des dispositions législatives ne sont pas nécessaires.

Les organismes agréés au titre du congé individuel de formation (Opacif), chargés à l'heure actuelle du financement de ces congés de formation, assurent jusqu'à leur terme la prise en charge financière des congés accordés avant le 1er janvier 2019.

 

Le congé pour validation des acquis de l'expérience n’est pas supprimé par le législateur. Son régime juridique est en revanche redéfini afin de l'adapter aux nouvelles modalités d'accès à la formation, notamment à la réforme du CPF.

La rédaction des Editions Francis Lefebvre

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