Patrimoine

Le PFU, nouvelle norme pour la fiscalité du patrimoine

Conformément à son objectif affiché de simplifier la fiscalité du patrimoine, la loi de finances 2018 instaure le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, l’ensemble des revenus de placements patrimoniaux sont imposés à hauteur de 30 %.

 

On l’appelle « flat tax » ou PFU. Le taux global d’imposition dorénavant en vigueur inclut prélèvements sociaux (17,2 %) et impôt sur le revenu (12,8 %). Il s’établit ainsi à 30 %. Forfaitaire, car il ne dépend pas de la tranche d’imposition des porteurs, ce taux s’applique à l’ensemble des revenus de placements perçus depuis le 1er janvier 2018 (sauf produits d’épargne règlementés, à l’instar du Livret A ou du LDD).

Le mode de prélèvement est fonction de la catégorie de produits et de la date du fait générateur de l’imposition. Ainsi, pour les contrats d’assurance-vie, le PFU s’applique aux intérêts générés par les primes encaissées à partir de fin septembre 2017. L’imposition se fait en deux étapes : taxation forfaitaire et prélèvements sociaux.

Pour les livrets d’épargne à revenu fixe, en revanche, l’imposition a lieu au moment du versement des intérêts (généralement en fin d’année).

Enfin, le PFU des plus-values de cession de valeurs mobilières est effectué au moment de l’imposition annuelle des revenus. Il concerne la vente de titres d’un patrimoine privé. Les éventuelles moins-values sont déductibles des plus-values de l’année et imputables sur les plus-values des dix années suivantes. A noter, les contribuables ont la possibilité d’opter pour le barème progressif. Un choix avantageux si le taux d’imposition sur le revenu est inférieur à 12,8 %, soit celui pratiqué dans le cadre du PFU, les prélèvements sociaux restant dus.

 

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