Compliance, audit et risques

Le Parquet européen entre en fonction

Le Bureau du Procureur Général Européen (BPGE), ou Parquet européen, prendra ses fonctions le 1er juin 2021. L’arrivée de cette nouvelle institution, indépendante et supranationale, répond à une exigence de lutte contre la criminalité financière transfrontalière, qui génère chaque année des milliards de perte pour l’Union Européenne (UE).

 

Objectifs du Parquet européen

Le Parquet européen a pour vocation d'améliorer la lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE. En effet, les enquêteurs et procureurs nationaux ne disposent généralement pas de moyens suffisants pour combattre la fraude transfrontalière. La création de cette nouvelle instance a donc pour but de remédier à ces difficultés. Le Parquet européen est ainsi compétent pour poursuivre les auteurs d’infractions relatives au budget européen, concernant notamment :

  • la fraude aux fonds européens d'un montant supérieur à 10 000 euros,
  • la fraude transfrontalière à la TVA ayant causé un préjudice supérieur à 10 millions d’euros.

 

Fonctionnement du Parquet européen

Le BPGE est composé d’un bureau central basé au Luxembourg, constitué d’un procureur en chef assisté de 22 procureurs européens, et de procureurs européens délégués situés dans chaque État membre participant à son fonctionnement. Ces procureurs délégués sont chargés de mener des enquêtes et des poursuites pénales dans chaque pays, en lien avec les autorités nationales, et en appliquant la législation nationale. En France, le procureur européen délégué disposera des mêmes pouvoirs que le procureur de la République et le procureur général près la cour d'appel, et pourra également mener des actes d’instruction, normalement réservés au juge d’instruction.