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Comptabilité

Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel : les formalités du transfert universel du patrimoine professionnel

Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel

La loi n°2022-172 du 14 février 2022[1] en faveur de l'activité professionnelle indépendante a réformé le statut d’entrepreneur individuel dans l’objectif de renforcer sa protection notamment au regard de son patrimoine personnel en le rendant insaisissable par ses créanciers professionnels.

Le décret 2022-799 et l’arrêté ECOI2213035A du 12-5-2022[2] précisent les modalités d’application de ce nouveau dispositif se rapportant aux forme et contenu de l’acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel (prévu à l’article L. 526-25 du code de commerce) et au régime de publicité et d’opposition au transfert universel du patrimoine professionnel (prévu à l’article L. 526-27 du code de commerce).

Ce nouveau statut unique est entré en vigueur au 15 mai 2022.

Dorénavant le patrimoine de l’entrepreneur individuel est scindé de plein droit entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel, sans démarche particulière à effectuer. Le critère d’affectation à l’un ou l’autre de ces patrimoines reposent sur la notion de « biens utiles à l’activité », c’est-à-dire les biens, droits, obligations et sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utiles à l'activité professionnelle (C. com. art. Art. R. 526-26.-I) ; à savoir :

 

 

Ci-après les précisions du décret quant aux formalités du transfert universel du patrimoine professionnel :

L’article R. 526-22 du Code de commerce stipule que « Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel. ». Le décret précise que les dettes relatives aux cotisations et contributions sociales ne peuvent pas faire l’objet d’un transfert universel de patrimoine professionnel (C. com. art. D 526-32 nouveau).

Le transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité opérée selon les modalités suivantes :

  • Publication d’un avis au Bodacc[3], à la diligence du cédant, du donateur ou de l’apporteur, au plus tard un mois après la réalisation du transfert. Il doit comporter les indications conformément à l’article R. 526-30 du Code de commerce ;
  • Un état descriptif des biens utiles à son activité (biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire) au titre de son dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert ou, en l’absence d’obligations comptables, à la date qui résulte de l’accord des parties (C. com. art. D 526-30 nouveau, II). Cet état est joint à l’avis du Bodacc et doit comporter les informations suivantes :
    • la valeur globale de l'actif ;
    • la liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel et les montants des créances garanties par elles ;
    • la valeur globale du passif ;
    • la liste des biens du patrimoine professionnel grevés d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.

 

Pour les créances existantes avant la publicité du transfert du patrimoine professionnel au Bodacc, les créanciers disposent d’un délai d’un mois à compter de la publication de l’avis pour saisir le tribunal compétent (règles de droit commun) en vue d’exercer leur droit d’opposition et obtenir le remboursement de leur créance ou la constitution de garanties.

 

Sources :

 

[1] Publiée au JORF n°0038 du 15 février 2022

[2] Publiés au JORF n°0111 du 13 mai 2022

[3] Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

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