Un décret du 8 décembre dernier a fixé les nouveaux pourcentages concernant les saisies sur salaire (aussi appelées « saisies des rémunérations ») pour l’année 2022. Ce mécanisme, qui permet à un créancier de récupérer des sommes qui lui sont dues, oblige l’employeur à affecter une partie du salaire du salarié concerné au remboursement de ce créancier. Toutefois, il y a des limites fixées pour éviter que le salarié se retrouve privé de l’intégralité de son salaire.
Ainsi, seule une fraction du revenu dit « saisissable » peut être retenue par l’employeur. Celle-ci est déterminée par un barème qui est revalorisé chaque année. Voici celui qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier prochain :
Tranches de rémunérations (mensuelles) |
Pourcentage saisissable |
Montant maximum de saisie (en cumulé) |
De 0 à 328,33 € |
5% (1/20ème) |
16,42 € |
De 328,34 à 640,83 € |
10% (1/10ème) |
47,67 € |
De 640,84 à 955,00 € |
20% (1/5ème) |
110,50 € |
De 955,01 à 1266,67 € |
25% (¼) |
188,42 € |
De 1266,68 à 1579,17 € |
33,33% (1/3) |
292,58 € |
De 1579,18 à 1897,50 € |
66,67% (2/3) |
504,81 € |
1897,51 € et plus |
100% |
504,81 € + la totalité des sommes au-dessus de 1897,50 € |
Concernant les tranches de rémunérations, celles-ci sont valables pour une personne seule mais elles sont augmentées de 126,67 euros par personne à charge.
Enfin, comme dit plus haut, il doit rester un minimum de rémunération au salarié. Ce minimum correspond au montant du Revenu de Solidarité Active pour une personne seule, soit 565,34 € selon la valeur en vigueur depuis le 1er avril dernier.
Auteur : Thomas ROUX
Sources : décret n°2021-1607 du 8 décembre 2021, Journal Officiel du 10 décembre 2021