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Le nouveau barème des saisies sur salaire pour 2022 est fixé

Le nouveau barème des saisies sur salaire pour 2022 est fixé

Un décret du 8 décembre dernier a fixé les nouveaux pourcentages concernant les saisies sur salaire (aussi appelées « saisies des rémunérations ») pour l’année 2022. Ce mécanisme, qui permet à un créancier de récupérer des sommes qui lui sont dues, oblige l’employeur à affecter une partie du salaire du salarié concerné au remboursement de ce créancier. Toutefois, il y a des limites fixées pour éviter que le salarié se retrouve privé de l’intégralité de son salaire.

Ainsi, seule une fraction du revenu dit « saisissable » peut être retenue par l’employeur. Celle-ci est déterminée par un barème qui est revalorisé chaque année. Voici celui qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier prochain :

Tranches de rémunérations (mensuelles)

Pourcentage saisissable

Montant maximum de saisie (en cumulé)

De 0 à 328,33 €

5% (1/20ème)

16,42 €

De 328,34 à 640,83 €

10% (1/10ème)

47,67 €

De 640,84 à 955,00 €

20% (1/5ème)

110,50 €

De 955,01 à 1266,67 €

25% (¼)

188,42 €

De 1266,68 à 1579,17 €

33,33% (1/3)

292,58 €

De 1579,18 à 1897,50 €

66,67% (2/3)

504,81 €

1897,51 € et plus

100%

504,81 € + la totalité des sommes au-dessus de 1897,50 €

 

Concernant les tranches de rémunérations, celles-ci sont valables pour une personne seule mais elles sont augmentées de 126,67 euros par personne à charge.

Enfin, comme dit plus haut, il doit rester un minimum de rémunération au salarié. Ce minimum correspond au montant du Revenu de Solidarité Active pour une personne seule, soit 565,34 € selon la valeur en vigueur depuis le 1er avril dernier.

 

Auteur : Thomas ROUX

Sources : décret n°2021-1607 du 8 décembre 2021, Journal Officiel du 10 décembre 2021