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Droit social-GRH

Le financement de la formation professionnelle et de l'alternance est aménagé

Contrairement au vœu initial du Gouvernement, le financement de la formation professionnelle et de l'alternance n'est pas bouleversé. Seuls quelques aménagements sont à signaler, notamment en matière de taxe d'apprentissage.

Lors de la présentation de son projet de réforme de la formation professionnelle, le Gouvernement avait annoncé une petite révolution en matière de financement : la fusion de la participation-formation continue et de la taxe d'apprentissage. Mais l'idée a fait long feu. Si la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, définitivement adoptée le 1er août 2018, conserve le principe d'une contribution unique, celle-ci se divise toujours en deux régimes distincts correspondant sensiblement à ceux actuellement en vigueur.

En pratique, à compter du 1er janvier 2019, les entreprises participent, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l'alternance, d'une part, en finançant directement des actions de formation au profit de leurs salariés, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, et, d'autre part, en versant les contributions présentées ci-après (C. trav. art. L 6131-1 à L 6131-3 nouveaux) :

 

Une contribution unique… à deux régimes distincts

La contribution à la formation professionnelle est peu modifiée

 

La contribution à la formation professionnelle (CFP) constitue le premier régime de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance. Concrètement, la CFP est similaire à la participation-formation continue dont sont aujourd'hui redevables les employeurs.

La CFP est calculée en pourcentage du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales. Son taux est fixé, comme aujourd'hui, à 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés et à 1 % (1,30 % pour les entreprises de travail temporaire) pour celles atteignant ou dépassant cet effectif. Ne rentrent toutefois pas dans l'assiette de la contribution (quel que soit l'effectif de l'entreprise) les rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 bis L du CGI. Les employeurs de moins de 11 salariés sont en outre exonérés de la CFP sur les rémunérations versées à leurs apprentis (C. trav. art. L 6331-1 et L 6331-3 réécrit).

Les sommes, gérées par le nouvel organisme France compétences, sont dédiées au financement de l'alternance, du conseil en évolution professionnelle, du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de 50 salariés, du compte personnel de formation (CPF) et de la formation des demandeurs d'emploi (C. trav. art. L 6331-2 et L 6331-4 réécrits).

La loi met en revanche un terme au mécanisme de gestion interne du CPF par les entreprises d'au moins 11 salariés qui leur permettait d'imputer les dépenses consacrées à ce dispositif sur le montant de leur contribution dans la limite de 0,2 % (C. trav. art. L 6331-10 et L 6331-11 abrogés). Il est donc mis fin, à compter du 1er janvier 2019, aux effets des accords d'entreprise conclus en ce sens. À cette date, les fonds que l'employeur n'aura pas consacrés au financement du CPF doivent être reversés au Trésor public selon les modalités prévues à l'article L 6331-28 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.

 

La taxe d'apprentissage est désormais divisée en deux fractions

Le second régime de financement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance est composé de la taxe d'apprentissage visée à l'article L 6241-1 du Code du travail, qui reste régie par les articles 1599 ter A à 1599 ter M du CGI.

Actuellement, la taxe d'apprentissage est divisée en trois fractions. La première, dénommée « fraction régionale pour l'apprentissage », doit être versée au Trésor public et représente 51 % du montant de la taxe. La deuxième, égale à 26 % du montant de la taxe due et dénommée « quota », est également réservée à l'apprentissage. Les entreprises peuvent se libérer du quota, après versement de la « fraction régionale pour l'apprentissage », par des concours financiers aux centres de formation des apprentis (CFA) et sections d'apprentissage. La dernière (le solde), qui représente 23 % du montant de la taxe, est qualifiée de « hors-quota et hors fraction régionale ». Sous réserve d'avoir satisfait au versement des fractions précédentes, les employeurs peuvent s'en libérer par le biais de certaines dépenses exposées en faveur des formations technologiques ou professionnelles initiales, dispensées hors du cadre de l'apprentissage. L'ensemble de ces versements et dépenses doit être effectué, par l'intermédiaire d'un organisme collecteur unique de la taxe choisi par l'employeur, avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des rémunérations. À défaut, les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage doivent effectuer auprès du service des impôts des entreprises, au plus tard le 30 avril, un versement de régularisation égal au double du montant de la taxe restant dû.

 

La première fraction de la taxe sera destinée au financement de l'apprentissage

La première fraction de la taxe d'apprentissage, destinée au financement de l'apprentissage, sera égale à 87 % du montant de la taxe (C. trav. art. L 6241-2, I nouveau).

Afin de satisfaire à cette obligation de financement, les entreprises qui disposent d'un service de formation dûment identifié, accueillant leurs apprentis, pourront déduire de cette première fraction de la taxe le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service, ainsi que les versements destinés à financer le développement d'offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de ces mêmes entreprises. Les conditions de mise en œuvre de ces déductions, qui feront l'objet d'un plafonnement, seront précisées par décret.

 

La seconde fraction de la taxe se substitue globalement à l'ancienne fraction « hors-quota »

La seconde fraction (le solde), soit 13 % du montant de la taxe d'apprentissage, sera destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur auprès de certains organismes afin de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage (C. trav. art. L 6241-2, II nouveau).

Les employeurs pourront ainsi imputer sur cette seconde fraction de la taxe, qui se substituera à l'ancienne fraction « hors-quota et hors fraction régionale » en reprenant globalement les dépenses et les établissements de formation éligibles à cette ancienne fraction de la taxe, les dépenses libératoires suivantes (C. trav. art. L 6241-4 nouveau) :

- les dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle (dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire) ;

- les subventions versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. On notera que la référence au « matériel à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation », retenue pour l'ancienne fraction « hors-quota et hors fraction régionale » par l'article L 6241-8, 2° du Code du travail, a été modifiée dans un objectif de simplification, cette connotation qualitative ayant été jugée trop restrictive et difficile à apprécier ;

- la créance accordée aux entreprises assujetties à la CSA employant plus de 5 % d'alternants (dans les mêmes conditions que pour la CSA actuelle).

Les établissements de formation habilités à percevoir la seconde fraction de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1er tiret ci-dessus sont ceux déjà habilités à percevoir l'ancienne fraction « hors-quota et hors fraction régionale » de la taxe (C. trav. art. L 6241-9 et L 6241-10). Sont toutefois ajoutés à cette liste les groupements agissant pour le compte des établissements publics ou privés de l'enseignement supérieur, ainsi que les écoles de production visées au nouvel article L 443-6 du Code de l'éducation (C. trav. art. L 6241-5 nouveau).

 

Une entrée en vigueur de la contribution unique en plusieurs étapes

La collecte de la participation-formation continue et de la taxe d'apprentissage (ainsi que de la CSA) dues au titre des rémunérations versées en 2018 (versements et dépenses à effectuer avant le 1er mars 2019) reste assurée par les organismes collecteurs actuels. Ces contributions sont contrôlées, gérées et affectées dans les conditions actuellement en vigueur.

Les deux régimes distincts composant la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance seront en principe applicables à compter du 1er janvier 2019, conformément à l'article 46 de la loi, et s'appliqueront donc aux rémunérations versées en 2019. En pratique, les employeurs verseront donc deux fois la contribution à la formation professionnelle, une fois au titre de 2018 et une fois au titre de 2019. Pour éviter un trop gros versement au titre de 2019, le législateur exonère les entreprises du paiement de la taxe d'apprentissage au titre de cette année. Elles en seront donc redevables pour la première fois selon les nouvelles règles en 2020 sur les rémunérations versées en 2020.

 

Les sommes dues au titre de la participation-formation continue et de la première fraction de la taxe d'apprentissage (ainsi que de la CSA) seront désormais recouvrées par les Urssaf, les caisses générales de sécurité sociale (outre-mer) ou les caisses de la Mutualité sociale agricole. Toutefois, par dérogation, la collecte de ces contributions sera assurée, dans un premier temps, par les opérateurs de compétences, créés par la présente loi en remplacement des anciens organismes collecteurs, du 1er janvier 2019 à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue par l'article 41 de la loi (qui habilite le Gouvernement à prendre dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi, toute mesure relevant du domaine législatif afin d'organiser le recouvrement, l'affectation et le contrôle par les organismes chargés du recouvrement de ces contributions) ou au plus tard le 31 décembre 2020. À défaut de versement ou en cas de versement insuffisant, la contribution concernée sera majorée de l'insuffisance constatée. Comme dans le régime actuel, l'employeur sera alors tenu d'effectuer, auprès du Trésor public, le versement de régularisation correspondant, accompagné d'un bordereau dédié, au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle du versement des rémunérations.

 

Les modalités de calcul de la CSA sont modifiées à la marge

La réforme du système de financement de la formation professionnelle prévue par la loi conserve globalement le régime actuel de la contribution supplémentaire à l'apprentissage due, le cas échéant, par les entreprises de 250 salariés et plus redevables de la taxe d'apprentissage (CGI art. 1609 quinvicies). Toutefois, outre de nouvelles modalités de recouvrement ci-dessus, les règles de détermination des seuils d'assujettissement et d'exonération de cette contribution sont légèrement modifiées.

Actuellement, la CSA est due par les entreprises de 250 salariés et plus redevables de la taxe d'apprentissage dont le nombre annuel moyen de salariés sous contrat favorisant l'insertion professionnelle (salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage, jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche) est inférieur à 5 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Sont toutefois exonérées de la CSA les entreprises dont l'effectif annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise et qui connaissent, d'une année sur l'autre, une progression du nombre de ces salariés dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 1609 quinvicies, I du CGI.

Il est prévu que le nombre de salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage devra désormais être également retenu pour l'appréciation du quota de 5 % et du seuil de 3 % susvisés, pendant l'année suivant la fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.

 

Une contribution pour financer le CPF des salariés en CDD

Avant la présente réforme, les employeurs de salariés en contrat à durée déterminée étaient redevables d'une contribution spécifique de 1 % des rémunérations versées à cette catégorie de travailleurs dédiée au financement de leurs congés de formation. Ces derniers étant abrogés par ailleurs, la loi prévoit le remplacement à compter du 1er janvier 2019 de cette contribution CIF-CDD par une autre dédiée au financement du compte personnel de formation (CPF) de ces salariés. Toujours fixée à 1 %, la contribution CPF-CDD n'est pas due pour les contrats déterminés par décret (à paraître) et pour ceux conclus avec des salariés saisonniers (C. trav. art. L 6331-6 réécrit).

 

La rédaction des Editions Francis Lefebvre

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