Droit social-GRH

Le CPF au cœur du système de formation

En vigueur depuis près de 4 ans, le compte personnel de formation connaît déjà sa première réforme d'ampleur. Désormais crédité en euros, il a vocation à devenir l'outil principal du développement des compétences des travailleurs.

Depuis 2015, le compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne, dès son entrée sur le marché du travail, pour lui permettre de suivre, à son initiative, des actions de formation. Adoptée définitivement le 1er août 2018, la loi Avenir professionnel, dont la publication est retardée par un recours devant le Conseil constitutionnel, modifie profondément cet outil et le place au cœur du système de la formation professionnelle.

 

Un CPF crédité en euros

Depuis sa création, le CPF est alimenté en heures de formation, dont le nombre varie en fonction de la durée du travail du salarié. À compter du 1er janvier 2019, ce compte est crédité en euros (C. trav. art. L 6323-2 modifié). Les heures acquises au 31 décembre 2018 au titre du CPF et de l’ancien droit individuel à la formation sont converties en euros selon des modalités qui seront définies par décret, à paraître (Loi art. 1er-VII, I).

 

Le compte du salarié qui a effectué sur l'année une durée du travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail est alimenté dans la limite d'un plafond, dont la valeur ne peut excéder 10 fois le montant annuel. Autrement dit, le salarié travaillant à mi-temps bénéficie des mêmes droits que celui travaillant à temps plein, contrairement au droit actuel. Les droits des salariés ayant effectué une durée du travail inférieure sont calculés à due proportion de leur durée de travail (C. trav. art. L 6323-11, al. 1 et 2 modifiés). Certains publics bénéficient de droits majorés (personne en situation de handicap, salarié peu qualifié, travailleur saisonnier).

Selon le Gouvernement, le montant du crédit annuel de base, qui doit être déterminé par un décret (à paraître), devrait être fixé à 500 € dans la limite d'un plafond de 5 000 €.

Un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut en outre prévoir des modalités d'alimentation du compte plus favorables dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État (à paraître). Cette possibilité est toutefois subordonnée à la mise en place d'un financement spécifique à cet effet (C. trav. art. L 6323-11, al. 4 modifié).

 

Les organismes financeurs peuvent alimenter le CPF

Le législateur instaure un nouveau mode d'alimentation du CPF par les organismes financeurs (opérateurs de compétences, employeurs, collectivités territoriales, etc.). A compter du 1er janvier 2019, ceux-ci peuvent directement créditer le compte selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État (à paraître). Une somme correspondant à cette alimentation supplémentaire doit alors être versée à la Caisse des dépôts et consignations (C. trav. art. L 6323-4, III nouveau). L'objectif de cette mesure est d'assurer un mécanisme pérenne d'alimentation du compte s'ajoutant au crédit annuel.

Le titulaire du compte est exclu de ce dispositif et ne peut donc pas décider d'alimenter lui-même son CPF en se créant une forme d'épargne-formation.

Comme aujourd’hui, ces financeurs (y compris le titulaire du compte) peuvent également décider d’abonder le CPF en droits complémentaires lorsque le crédit du compte du salarié ne suffit pas à financer l’intégralité de la formation souhaitée.

 

L'employeur peut s'engager par accord à financer lui-même le CPF

Un accord d'entreprise ou de groupe peut définir les actions de formation éligibles au CPF pour lesquelles l'employeur s'engage à financer des abondements complémentaires en sus du crédit annuel. Dans ce cas, l'entreprise a la faculté de prendre en charge tous les frais engagés et d'en demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations dans la limite des droits inscrits sur le compte de chaque salarié concerné. Autrement dit, l'employeur avance les frais de la formation avant de demander à la Caisse des dépôts et consignations le remboursement de la part correspondant aux droits acquis par le salarié, le surplus restant à sa charge.

La possibilité pour l’employeur finançant directement le CPF de ses salariés d’imputer une partie des sommes restant à sa charge sur le montant de sa contribution due au titre de la formation professionnelle est en revanche abrogée par le législateur. 

 

Fin des listes paritaires, mais des formations éligibles plus nombreuses

Les droits en euros inscrits sur le CPF permettent à son titulaire de financer une formation qui y est éligible. À compter du 1er janvier 2019, peuvent être financées par ce dispositif les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, par les attestations de validation de blocs de compétences et par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique des certifications et des habilitations, comprenant notamment la certification Cléa relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (C. trav. art. L 6323-6, I modifié).

Le législateur abroge le système des listes de formations éligibles élaborées par certaines commissions paritaires (commissions nationales de l'emploi de la branche professionnelle, Copanef, Coparef, etc.).

Comme aujourd'hui, sont également éligibles au CPF les actions de validation des acquis de l'expérience, les bilans de compétences, la préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (la présente loi y ajoutant même les poids lourds), les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises et les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions (C. trav. art. L 6323-6, II modifié).

 

Un CPF « transition professionnelle » pour suivre les longues actions de formation

C'est l'une des grandes nouveautés. La loi instaure une modalité particulière de mobilisation du CPF en vue de suivre une action de formation visant à changer de métier dans le cadre d'un projet de transition professionnelle (C. trav. art. L 6323-17-1 nouveau). Pour ouvrir droit au CPF-TP, le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié, déterminée par décret (à paraître).

Cette condition d'ancienneté n'est toutefois pas exigée pour le travailleur handicapé mentionné à l'article L 5212-13 du Code du travail, ni pour celui qui a changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n'a pas suivi d'action de formation entre son licenciement et son réemploi (C. trav. art. L 6323-17-2, I nouveau).

Contrairement au CPF de droit commun, le CPF-TP relève de la compétence d'une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), et non pas de la Caisse des dépôts et consignations (C. trav. art. L 6323-17-6 nouveau).

Le projet du salarié fait l'objet d'un accompagnement au titre du conseil en évolution professionnelle (C. trav. art. L 6323-17-2, II-al. 1 nouveau) puis il est présenté à la CPIR qui en apprécie la pertinence, instruit la demande de prise en charge financière et donne son aval à la réalisation du projet (C. trav. art. L 6323-17-2, II-al. 2 nouveau).

Pendant la durée du projet, qui correspond à la durée de l’action de formation, le salarié en transition professionnelle a droit à une rémunération minimale, déterminée par décret (à paraître), versée par l'employeur, qui est ensuite remboursé par la CPIR (C. trav. art. L 6323-17-5 nouveau).

En attendant la mise en place des CPIR, leurs missions sont assurées jusqu'au 31 décembre 2019 par les actuels organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation (Loi art. 1-X).

 

La rédaction des Editions Francis Lefebvre

 

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