Droit social-GRH

Le contrat de sécurisation professionnelle 

Contrat de sécurisation professionnelle

Destiné aux salariés licenciés pour motif économique, le dispositif du CSP – contrat de sécurisation professionnelle – a été instauré en France en date du 1er septembre 2011. Un avenant du 12 juin 2019 prévoit de prolonger ce dispositif jusqu’au 30 juin 2021. Un avenant qui, avant d’être effectif, devra être agréé par le ministère du travail.

Instauré peu de temps après la crise financière de 2008, le contrat de sécurisation professionnelle remplace la convention de reclassement personnalisée (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). Ce dispositif devait prendre fin en date du 1er juillet 2019. Cependant, l’avenant présenté par les partenaires sociaux devrait permettre son prolongement. Destiné aux entreprises de moins de 1 000 salariés ayant engagé une procédure de licenciement économique ainsi qu’à celles de plus de 1 000 salariés en situation de redressement ou de liquidation judiciaire ayant engagé une procédure de licenciement économique, le CSP a pour objectif de favoriser la reconversion des salariés par le biais de mesures d’accompagnement et d’une indemnisation spécifique. L’employeur est tenu de proposer un CSP au salarié dont il envisage le licenciement. Celui-ci dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser le contrat. Dans le détail, la proposition de CSP par l’employeur à son salarié doit avoir lieu soit lors de l’entretien préalable au licenciement, soit à l’issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel, soit au lendemain de la notification de la décision de validation de l’accord collectif par la Direccte ou la décision d’homologation du plan unilatéral de sauvegarde de l’emploi par la Direccte ou encore par remise au salarié, contre récépissé, du document d’information retiré auprès des services de Pôle Emploi. 

Dans le cas où l’employeur n’a pas proposé de CSP au salarié, bien que celui-ci soit éligible, Pole Emploi le lui proposera lors de l’examen de ses droits. L’employeur sera alors redevable d’une contribution spécifique. Pour le salarié licencié, le CSP induit la mise en place d’un accompagnement spécifique, sous forme de suivi individualisé. Pour être éligible, il doit justifier d’au moins 88 jours ou 610 heures travaillés au cours des 28 derniers mois. Pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise, le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle représente 75 % du salaire journalier de référence. Celle-ci est versée pendant 12 mois maximum. Pour les salariés ne justifiant pas d’un an d’ancienneté, le CSP ouvre droit au bénéfice d’une allocation de sécurisation professionnelle, dont le montant et la durée correspondent à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). A noter, l’avenant du 12 juin 2019 instaure quelques modifications. Le contrat pourra être prolongé non seulement en cas d’activité professionnelle, mais également en cas d’arrêt maladie ou de congés maternité. Il ne sera, en revanche, plus possible de cumuler ARE (Aide de retour à l’emploi) et indemnité versée en cas de reprise d’emploi à un salaire inférieur ou versement du reliquat des droits.

 

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