L’ANC répond au projet d’amendements de l’IFRS 17

Le 26 juin 2019, l’IASB a publié un exposé-sondage au sujet du projet d’amendement de la norme IFRS 17 qui porte sur les contrats d’assurances, et dont la date d’entrée en vigueur est fixée aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Cette norme, qui vise à remplacer l’IFRS 4, a donné lieu à une multitude d’approches et empêche la comparaison des données financières des différentes sociétés. Le 27 septembre 2019, l’ANC a publié son avis en réponse aux amendements proposés.

Champ d’application et objectifs de l’IFRS 17

L’IFRS 17 va fortement impacter les sociétés qui émettent des contrats d’assurance et qui publient des comptes selon le référentiel IFRS. L’objectif est non seulement de réduire les différences d’évaluation et de comptabilisation des contrats entre pays, mais également de favoriser la cohérence avec les autres normes.

Les principaux amendements proposés par l’IASB sont les suivants :

Modifications des modalités de comptabilisations des frais d’acquisition de contrats en les reconnaissant comme un actif avec information complémentaires en annexes ;
Reconnaissance du profit attribuable aux services relatifs à des activités d'investissement au compte de résultat lorsque la couverture d’assurance et ces services sont fournis au fil du temps ;
Concernant la présentation des états financiers, les contrats doivent être présentés sur la base de portefeuilles de contrats d’assurance plutôt que de groupes de contrats.

D’autres amendements sont relatifs aux regroupements d’entreprises, à la réassurance (récupération des pertes sur les contrats sous-jacents), à la couverture des risques (élargissement des options d’atténuation des risques) et exemption (contrats de carte de crédit répondant à la définition d'un contrat d'assurance).

L’ANC publie son avis

L’ANC se félicite de la réactivité de l’IASB dans le traitement des différentes propositions faites par les parties prenantes. L’organisation comptable a contribué au diagnostic et à l’analyse de l’application de la norme IFRS 17 et a toujours exprimé que certains amendements pourraient améliorer considérablement la pertinence et praticabilité de la norme.

Dans cette lettre, l’ANC commente les modifications proposées par l’IASB et soulève des questions supplémentaires tout en proposant des améliorations techniques. L’institution reste toutefois préoccupée et pense que de nouvelles améliorations sont nécessaires.

Afin d’améliorer la pertinence de la norme, son bénéfice par rapport aux coûts de traitement et faciliter sa mise en place opérationnelle, l’ANC recommande ainsi :

Une nouvelle exception aux cohortes annuelles pour les contrats mutualisés intergénérationnels ainsi qu’aux contrats VFA (« Variable Fee Approach ») mutualisés ;
Une clarification des dispositions transitoires actuelles afin d’encourager une présentation rétrospective ;
Une modification des dispositions relatives aux contrats de réassurance. En effet, l’ANC considère que les couts de réalisation des modifications prévues sont trop élevés.

L’ANC note également que plusieurs conditions de présentation ne sont pas satisfaisantes (information utile en notes, dispositions sur les comptes intermédiaires pas conformes à la norme IAS 34).

Enfin, l’ANC précise qu’en tant que normalisateur, sa priorité est d’améliorer une norme conçue pour durer. C’est pourquoi l’autorité a indiqué être prête à continuer à aider le conseil d'administration de l’IASB dans la finalisation des amendements à l'IFRS 17.