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Consolidation-normes IFRS

L’ANC publie son nouveau relevé de conclusions sur les baux 3/6/9

Le Collège de l’ANC a publié le 3 juillet dernier un nouveau relevé de conclusions relatif à l’application de la norme IFRS 16 aux baux commerciaux français. Ce nouveau relevé de conclusions annule et remplace celui du 16 février 2018, dans lequel l’ANC concluait que, au plan comptable, il n’existe pas d’option de renouvellement au terme du bail et que par conséquent, la période pendant laquelle le contrat est exécutoire est généralement de 9 ans.

 

Ce nouveau relevé de conclusions de l’ANC précise que :

  • la durée devant être retenue pour l’évaluation des actifs et passifs de location reflète la durée pendant laquelle le preneur est raisonnablement certain de poursuivre le bail ;
  • cette durée est généralement de neuf ans à l’origine, mais peut être plus longue si les clauses du bail le prévoient ;
  • la période de tacite prolongation constitue juridiquement un prolongement du bail initial et est prise en compte dans la détermination comptable de la durée initiale du bail si le preneur peut raisonnablement anticiper qu’il aura intérêt à utiliser cette disposition et/ou que le bailleur ne pourra alors donner congé sans pénalité significative. Il est alors tenu compte de la date jusqu’à laquelle le preneur est raisonnablement certain de poursuivre le bail au-delà du terme contractuel ;
  • une tacite prolongation non anticipée donne lieu, lorsqu’elle devient raisonnablement certaine en raison d’un événement ou d’un changement de circonstances important du ressort du preneur, à une ré-estimation de la durée du bail reflétant la durée complémentaire pour laquelle le preneur est raisonnablement certain de poursuivre le bail ;
  • les hypothèses retenues pour déterminer la durée du bail et celles retenues pour la durée de l'amortissement des agencements non réutilisables sont mises en cohérence.

 

Les entreprises qui s’étaient appuyées sur le relevé de conclusions de février 2018 pour déterminer la durée de leurs baux commerciaux n’auront pas d’autre choix que de réexaminer leurs contrats, à la lumière de ce nouveau relevé de conclusions, pour en déterminer la durée. Ceci devra être fait d’ici au 31 décembre 2020.

 

Le relevé de conclusions de l’ANC est accessible à cette adresse 

 

Brève issue de DOCTR’IN : la lettre d’information de Mazars sur l’Actualité comptable 

 

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