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Comptabilité

L’ANC continue sa politique de simplifications comptables en faveurs des moyennes entreprises

Le 5 juin 2020, le collège de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a adopté un nouveau règlement modifiant le plan comptable général sur l'annexe des moyennes entreprises rendue publique. Ce nouveau règlement ne concerne que les moyennes entreprises, entreprises qui bénéficient déjà de nombreuses simplifications comptables.

 

En 2014, l’ANC a publié le nouveau Plan comptable général (règlement n° 2014-03) afin de remplacer et dépoussiérer le Plan Comptable Général (PCG 99) alors en vigueur et tous les autres règlements publiés depuis 1999. Depuis, ce nouveau PGC constitue la nouvelle référence comptable pour l'élaboration des comptes annuels des entreprises industrielles et commerciales et plus largement de toutes les entités tenues d'établir des comptes.

 

En réalité, ce nouveau Plan comptable n’a pas apporté de changements significatifs sur le fond par rapport au PCG 99. En revanche sur la forme, l’ANC a affiché une volonté de simplifier au maximum l’élaboration des comptes annuels à travers un outil plus pratique et plus accessible pour les utilisateurs. Pour preuve, ce nouveau référentiel comptable s’organise dorénavant de manière thématique et s’accompagne d’un recueil des normes comptables françaises.

 

  • Avec le nouveau règlement de l’ANC (2020-02 du 05 juin 2020 en cours d’homologation), un changement s’opère en ce qui concerne l’annexe des moyennes entreprises rendue publique (art. L. 232-25, al. 3). Dorénavant, les moyennes entreprises ont la possibilité de ne présenter qu’une présentation simplifiée de leur annexe. Par exemple, elles peuvent demander à ne pas rendre publique :L’existence d’obligations convertibles, de bons de souscriptions (warrants), d’options et de titres ou droits similaires avec indication de leur nombre et de l’étendue des droits qu’ils confèrent.

 

Seules les moyennes entreprises sont concernées par ce nouveau règlement. Introduites par la loi PACTE, les moyennes entreprises sont, pour rappel, les personnes physiques et les personnes morales qui dépassent les seuils des petites entreprises et qui ne franchissent pas, au titre du dernier exercice comptable clos, au moins 2 de ces 3 critères :

  • 20 M€ de total bilan contre 6 M€ pour les petites entreprises,
  • 40 M€ de chiffre d’affaires contre 12 M€ pour petites entreprises,
  • 250 salariés contre 50 pour les petites entreprises.

 

Étant actuellement en cours d'homologation, ce nouveau règlement devrait être applicable pour les comptes 2020.

 

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