Consolidation-normes IFRS

L'affacturage inversé dans les normes IFRS

Le comité d'interprétation des normes IFRS a été saisi d'une demande relative aux accords de financement de la chaîne d'approvisionnement. Posaient problème dans ce contexte, le classement des dettes en cas d'affacturage inversé et les informations à fournir en annexe.

Les discussions en cours ont été publiées en juin 2020 et l'Autorité des normes comptables (ANC) y réagit en septembre 2020. Les commentaires étaient attendus jusqu'au 30 septembre 2020 et une décision de l'agenda du comité d'interprétation pourrait voir le jour.

Pour rappel, l'affacturage inversé est un contrat par lequel une institution financière, la société d'affacturage, paie le fournisseur en lieu et place de l'entité. L'entité rembourse ensuite l'institution financière.

Soit les fournisseurs sont payés avant la date d'échéance, soit l'entité rembourse l'institution financière après la date d'échéance. Parfois, le contrat profite aux deux parties.

Souvent mis en place dans les grandes entreprises qui ont une bonne notation de crédit, le contrat permet aux fournisseurs d'obtenir un financement en profitant de la notation de la grande entreprise.

En Europe, ces contrats d'affacturage inversé sont moins fréquents que dans d'autres pays mais leur usage ne cesse de croître.

Affacturage inversé : les différences constatées dans la pratique

Selon les entités et leurs pratiques, l'affacturage inversé impacte :

  • l'état de la situation financière ou bilan comptable ;
  • le tableau des flux de trésorerie ;
  • les informations en annexe.

 

Dans l'état de la situation financière, ce sont les règles de dé-comptabilisation des passifs qui priment. La dette fournisseur devient alors un passif financier.

Concernant les flux de trésorerie, lorsqu'il s'agit du règlement d'une dette fournisseurs, le flux de trésorerie est un flux de trésorerie opérationnel. À l'inverse, si l'opération d'affacturage inversée est classifiée parmi les passifs financiers, la sortie de trésorerie sera un flux de trésorerie de financement.

Les sorties de trésorerie d'exploitation de l'entité peuvent alors être inférieures à celles d'une entité qui n'utilise pas l'affacturage inversé.

Actuellement, en l'absence d'obligation explicite, les informations en annexe ne contiennent pas toujours les éléments relatifs à l'affacturage inversé. Ce n'est que lorsque l'entité se trouve face à une obligation spécifique comme l'information sur le risque de liquidité de la norme IFRS 7 qu'elle ajoute ces informations.

Dans tous les cas, elles ne répondent pas toujours aux besoins des investisseurs.

L'affacturage inversé et les normes IFRS à appliquer

Pour le comité d'interprétation des normes IFRS, la facture du fournisseur qui n'est pas immédiatement réglée est une dette fournisseur, présentée au passif du bilan. Ce choix est conforme aux prescriptions de la norme IAS 1.

La question qui se pose est donc de savoir si une dette qui fait l'objet d'un contrat d'affacturage inversé reste une dette commerciale. Pour l'IFRIC, une dette commerciale doit répondre à 3 caractéristiques. La dette commerciale est un passif qui existe pour payer des biens ou des services facturés ou convenus avec un fournisseur et faisant partie du fonds de roulement utilisé dans le cadre du cycle d'exploitation normal de l'entité.

La norme IAS 1 exige en effet une présentation séparée des éléments de nature ou fonction différente et inversement. En application de cette norme, l'entité devrait évaluer les différences avec les autres éléments de même nature pour vérifier si une présentation séparée est exigée.

Ainsi, l'entité devrait déterminer si une décomptabilisation dans les passifs financiers est nécessaire, où classer les flux de trésorerie (d'exploitation ou de financement) et divulguer des informations en annexe en fonction de ses choix.

 

De la même manière, la norme IFRS 9 oblige une entité à retirer de son passif toutes les dettes éteintes.

Du côté des investisseurs, la demande d'informations complémentaires prend deux formes. La première concerne la manière dont l'affacturage inversé affecte la gestion du BFR de l'entité (montant total des dettes fournisseurs, effet sur les ratios financiers comme les flux de trésorerie disponibles par exemple). La seconde concerne la manière dont l'accord d'affacturage (ou sa disparition éventuelle) affecte les liquidités de l'entité.

La réponse de l'ANC : une demande de clarification de certains points

Le président de l'ANC abonde dans le sens du comité d'interprétation en proposant quelques précisions et améliorations au projet de l'IFRS IC.

Il propose ainsi de préciser que les informations à fournir (concernant les risques de liquidité par exemple) s'appliquent aussi aux dettes fournisseurs qui font l'objet de contrats de financement spécifiques comme l'affacturage inversé et pas uniquement aux passifs financiers.