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Fiscalité

L’administration fiscale met en consultation publique ses commentaires relatifs au régime des brevets

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La réforme fiscale du régime de la propriété industrielle, issue de la loi de finances pour 2019, vient d’être commentée par les services de Bercy.

Ces commentaires font l’objet d’une consultation publique, ouverte jusqu’au 15 septembre 2019.

 

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