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IS des grandes entreprises

L’administration fiscale a fixé les modalités de régularisation des acomptes d’IS 2019 pour les grandes sociétés.

Pour les exercices ouverts du 01.01 au 31.12.2019, les sociétés et les groupes de sociétés réalisant un chiffre d’affaires (CA) égal ou supérieur à 250 M€ sont soumis à un taux normal d’impôt sur les sociétés (IS) de 33,1/3 % (et non 31 %) sur la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500 000 € par période de 12 mois et à un taux normal d’IS de 28 % sur la fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à 500 000 €, comme pour tous les autres redevables de l’IS (loi 2019-759 du 24.07.2019 art. 2, JO du 25.07 ; CGI art. 219, I). Cette modification du calendrier de la baisse de l’IS s’applique aux exercices clos à compter du 06.03.2019.

Régularisation des acomptes d’IS 2019. Le site impots.gouv.fr a indiqué que jusqu’à l’adoption de la loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de la baisse de l’IS du 24.07.2019, les sociétés réalisant un CA d’au moins 250 M€ ont normalement calculé et versé leurs acomptes d’IS du 15.03.2019 et 15.06.2019 au taux normal en vigueur soit 31 %. En raison du rétablissement du taux d’IS de 33,1/3 %, ces sociétés doivent régulariser le montant des acomptes d’IS dû et verser le supplément attendu (CGI art. 1668, 1). Les sociétés qui n’auraient pas procédé à cette régularisation à l’échéance du troisième acompte d’IS du 15.09.2019 peuvent effectuer le versement régularisateur à l’échéance du quatrième acompte d’IS du 15.12.2019, sans application de pénalité (https://www.impots.gouv.fr/ – professionnel, actualité du 20.09.2019).

Nouveau calendrier de la baisse de l’IS annoncé pour 2020 et 2021. Le projet de loi de finances pour 2020, en cours d’examen par le Parlement, modifie à nouveau la trajectoire de la baisse du taux normal de l’IS pour les sociétés dont le CA est d’au moins 250 M€ (PLF pour 2020 art. 11) de la manière suivante :

• pour les exercices ouverts du 01.01 au 31.12. 2020, ces sociétés seraient soumises à un taux normal d’IS de 31 % (et non 28 %) sur la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500 000 € par période de 12 mois et de 28 % sur celle inférieure ou égale à 500 000 € ;
• pour les exercices ouverts à compter du 01.01.2021, elles seraient soumises à un taux normal d’IS de 27,5 % (et non 26,5 %) sur la totalité de leur bénéfice imposable ;
• pour les exercices ouverts à compter du 01.01.2022, elles seraient soumises à un taux normal d’IS de 25 % sur la totalité de leur bénéfice imposable.

Les sociétés ayant un CA d’au moins 250 M€ peuvent régulariser le montant de leurs acomptes d’IS 2019 avec le versement du quatrième acompte d’IS pour le 15.12.2019

Extrait de la lettre mensuelle Alertes & Conseils Gestion Finance, n° 10/2019 de novembre 2019, éditée par les Editions Francis Lefebvre