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Patrimoine

La transmission d’entreprise familiale

En France, les entreprises familiales représentent près de 80% des PME et ETI et font partie intégrante du tissu économique national. Certaines d’entre elles sont centenaires et se transmettent de génération en génération. Focus sur les modalités de transmission d’entreprises familiales à l’aune de la loi de finances 2019.

C’est en 2003, avec la loi n°2003-721 du 1er aout 2003, qu’a été instauré en France un dispositif à destination des chefs d’entreprises souhaitant transmettre leur entreprise dans un cadre familial. Le « Pacte Dutreil » permet de réduire drastiquement les droits de mutation. Les droits de succession ou de donation étant exonérés à hauteur de 75%, les droits de mutation sont alors calculés sur une base taxable de 25% de la valeur de l’entreprise transmise.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, la société doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou commerciale. Les titres doivent par ailleurs avoir fait l’objet d’un « engagement collectif de conservation » d’une durée d’au moins deux ans. Ce cadre fiscal incitatif a récemment été revu et aménagé par la loi de finances 2019 (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018).

Désormais, les sociétés unipersonnelles ont accès au dispositif du Pacte Dutreil et bénéficient de l’exonération.

Autre changement notable, les seuils de détention requis ont été abaissés. Pour les sociétés cotées, les seuils minimaux sont de 10% des droits financiers et de 20% des droits de vote, tandis qu’ils s’établissent respectivement à 17% et 34% pour les sociétés non cotées.

 

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