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Droit social-GRH

La réforme des plans d’épargne retraite d’entreprise entre en vigueur le 1er octobre 2019

social

De nouveaux plans d’épargne retraite d’entreprise pourront être ouverts à compter du 1er octobre 2019 : le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif et le plan d’épargne retraite obligatoire. Les plans existant avant la réforme ne pourront alors plus être commercialisés.

Le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire est destiné à tous les salariés, ou bien à une ou plusieurs catégories objectives d’entre eux. Les versements sur ce plan sont obligatoires pour le salarié et l’entreprise. Ce plan a vocation de retraite à remplacer les contrats de retraite supplémentaires dits « article 83 » (Code monétaire et financier, articles L. 224-23 et s).

Ce type de plans pourra être alimenté par des versements obligatoires du salarié et de l’employeur, des versements volontaires du salarié, sans possibilité de versements volontaires de la part des entreprises, des sommes issues de la participation et de l’intéressement à la condition que l’entreprise ait mis en place un plan d’épargne retraite bénéficiant à tous les salariés, des droits inscrits au compte épargne temps ou, en l’absence de CET, des sommes correspondant à des jours de repos non pris (Code monétaire et financier, article L. 224-25).

Le plan d’épargne retraite collectif est, quant à lui, facultatif. Il est ouvert à tous les salariés de l’entreprise, une condition d’ancienneté pouvant toutefois être exigée dans la limite maximale de trois mois. L’adhésion par défaut de tous les salariés peut également être prévue dans ce plan. Il a vocation à remplacer les Perco (Code monétaire et financier, article L. 224-13 et s.).

Ce plan pourra être alimenté par :

  • Des versements volontaires du titulaire ;
  • Des sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement, des versements des entreprises provenant des plans d’épargne salariale, ainsi que des droits inscrits au compte épargne-temps ou des sommes correspondantes à des jours de repos non pris ;
  • Des sommes issues des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur mais seulement si elles proviennent d’un autre plan d’épargne retraite auquel le salarié est affilié à titre obligatoire.

Auteur : Mathieu Lajoinie

 

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