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Fiscalité

La notion fiscale d’intérêt propre de l’entreprise bousculée par les Gilets jaunes

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Le Conseil d’Etat avait mis un coup d’arrêt en 2006 au développement d’une jurisprudence tendant à reconnaître la notion d’intérêt de groupe au sein des groupes intégrés.

Ainsi, reste en principe un acte anormal de gestion le fait pour une société membre d’un groupe intégré de prendre en charge une dépense qui présenterait certes un intérêt pour le groupe, mais non pour elle. Cette approche résulte de l’arrêt SEEE de 2006 dans lequel le Conseil d’Etat rappelait que « la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la seule circonstance que la souscription, par la société Sérip, à l'augmentation de capital de la société Dopresse, présentait un intérêt commercial pour le groupe intégré fiscalement suffisait à justifier la déductibilité de la provision litigieuse ».

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime de 1 000 € », défiscalisée et exempte de cotisations sociales, va pouvoir bénéficier d’un régime encore plus dérogatoire : une réponse ministérielle précise en effet qu’il sera possible, pour les filiales membres d’un groupe intégré de refacturer le montant de la prime versée à ses propres salariés à la société tête de groupe. Et la charge serait bien fiscalement déductible des résultats individuels de la société tête du groupe. Comme le précise la réponse ministérielle : « il sera admis, à titre exceptionnel, que la charge supportée par la société mère d'un groupe au sens du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, correspondant à la facturation par les membres de ce groupe de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée à leurs salariés, sera déductible du résultat de la société mère ».

 

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