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Droit social-GRH

La mobilité durable au cœur de la loi de finances 2021

Jusqu’à présent, la prise en charge des frais de transport personnels par l'employeur était exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS à hauteur de 400€ maximum par an et par salarié (CGI art. 81, 19° ter b ; CSS., art. L. 136-1-1, III, 4° e et L. 242-1).

Dans cette enveloppe de 400€, les frais de carburant ne pouvaient être fiscalement et socialement exonérés qu'à hauteur de 200€ par an. En revanche, les frais d'alimentation électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène pouvaient, eux, être exonérés à hauteur de 400€.

 

La loi de finances pour 2021 porte le montant de prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel engagés pas ses salariés de 400 à 500€ (Loi, art. 57).

La limite de 200€ pour les frais de carburant reste inchangée. Sur le plan fiscal, cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus 2020.

 

Plus encore, à compter du 1er janvier 2022, les trottinettes électriques personnelles seront éligibles au titre du forfait mobilités durables.

En effet, aujourd’hui, certains services de mobilité partagée tels les vélos électriques ou les trottinettes électriques en libre-service peuvent bénéficier d’une prise en charge par l’employeur au titre du forfait mobilités durables.

 

La loi de finances pour 2021 prévoit d’ajouter à la liste des moyens de transport personnel inclus dans le forfait mobilités durables, fixée à l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les « engins de déplacement personnel motorisé », dits EDPM, dont les trottinettes électriques personnelles font partie (Loi, art. 119).

 

 

Auteur : Mathieu Lajoinie, Avocat en droit social