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Fiscalité

La loi de finances pour 2020 modifie le mécénat d’entreprise

La loi de finances pour 2020 modifie le mécénat d’entreprise

Le taux de la réduction d’impôt est abaissé de 60% à 40% pour la fraction des dons excédant 2 millions d’euros, le plafond alternatif est augmenté et le mécénat de compétences est encadré. Tour d’horizon des principales nouveautés.

 

Rappel. Les versements des entreprises au bénéfice d’organismes dont l’objet est culturel, philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60% de leur montant, dans la limite de 10 000€ (versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31.12.2019) ou de 5‰ du chiffre d’affaires hors taxes, si ce dernier montant est plus élevé (CGI art. 238 bis).

 

Encadrement du mécénat de compétences

Mise à disposition de salariés par l’entreprise mécène. Une entreprise peut effectuer des dons en nature (CGI art. 238 bis, 1). Le mécénat de compétences peut consister pour une entreprise à mettre à la disposition d’un organisme un ou plusieurs de ses salariés. Le coût de revient retenu pour valoriser ce don sous la forme d’une prestation non rémunérée correspond aux rémunérations et charges sociales supportées par l’entreprise mécène (BOI-BIC-RICI- 20-30-10-20 n° 70).

 

Calcul de la réduction d’impôt. La loi de finances pour 2020 (loi 2019-1479 du 28.12.2019 art. 134, JO du 29.12) a précisé que pour calculer la réduction d’impôt, le coût de revient à retenir dans la base de calcul correspond, pour chaque salarié mis à disposition, à ses rémunérations et charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 10 284€ par mois en 2020 (CSS art. L 241-3).

 

Les dons dépassant 2 M€

Taux de la réduction d’impôt. Le taux de la réduction d’impôt est ramené de 60% à 40% pour les dons dépassant 2 M€. Seule la partie du don excédant ce seuil est concernée par la réduction d’impôt au taux de 40%. Le plafond de 2 M€ ne s’apprécie pas par dons, mais bien sur l’ensemble des dons effectués par l’entreprise donatrice.

 

Bon à savoir. Le taux de réduction d’impôt de 40 % ne concerne pas les dons faits aux organismes sans but lucratif qui fournissent gratuitement des repas à des personnes en difficulté, qui favorisent leur logement ou qui leur procurent gratuitement des soins, des meubles, des matériels et ustensiles de cuisine, des matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, des fournitures scolaires, ainsi que des produits de première nécessité. La liste de ces prestations et produits sera fixée par un décret à venir. Par ailleurs, les versements effectués au profit de ces organismes ne sont pas pris en compte pour l’application du seuil de 2 M€.

 

Plafond alternatif. Le plafond alternatif est porté de 10 000€ à 20 000€. Les entreprises peuvent donc, au choix, appliquer le plafond de 20 000€ ou celui de 5‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

 

À noter. Lorsqu’au titre d’un exercice, la somme des dons effectués excède le plafond alternatif, soit 20 000 €, l’administration précise que l’entreprise doit déclarer ces dons et versements quel que soit leur montant (BOI-BIC-RICI-20-30-20-20190807 n° 140).

 

Versement au-delà du seuil = report en avant.

Le principe de report en avant sur cinq exercices des dons excédant le plafond continue de s’appliquer. Toutefois, le taux de la réduction d’impôt applicable aux dons excédentaires en report est celui auquel ces dons ont ouvert droit (60% ou 40% selon les cas).

 

Bon à savoir. Les dons effectués au cours des exercices clos avant le 31.12.2020 et restant à reporter conservent le bénéfice de la réduction au taux de 60% (même pour la fraction excédant les 2 M€).

À noter. Le dispositif du mécénat d’entreprise est élargi aux dons affectés au financement des activités des formations musicales dont Radio France assure la gestion et le financement.

 

Entrée en vigueur. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux dons effectués au cours des exercices clos à compter du 31.12.2020.

 

La loi de finances pour 2020 a également modifié les modalités de la réduction d’impôt mécénat pour les sociétés de personnes. Par ailleurs, notons que les exemples publiés dans le BOFIP du 07.08.2019 (BOI-BIC-RICI-20-30-20) sur la mise en œuvre du plafond alternatif restent applicables au montant du plafond porté à 20 000€.

 

Article rédigé par Mme Delphine Siquier-Delot, Fiscaliste

Extrait de la lettre mensuelle Alertes & Conseils Gestion-Finance, n°02/2020 de février 2020, éditée par les Editions Francis Lefebvre

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