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Droit social-GRH

La durée du congé de reclassement portée à 24 mois en cas de reconversion professionnelle

La durée du congé de reclassement portée à 24 mois en cas de reconversion professionnelle

Suite à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la durée des congés de reclassement et de mobilité est doublée, passant de 12 à 24 mois, en cas de formation de reconversion professionnelle.

 

Le congé de reclassement

Conformément à l’article L1233-71 du Code du travail, les entreprises d’au moins 1 000 salariés qui envisagent le licenciement économique d’un ou plusieurs de leurs collaborateurs sont tenus de leur proposer un congé de reclassement. Il s’agit d’une période de suspension du contrat de travail de 4 à 12 mois, dont l’objet est de permettre au salarié de bénéficier d’une formation ou de l’accompagnement dans la recherche d’un emploi.

 

Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, et la rémunération du salarié reste identique jusqu’à la fin de celui-ci. En cas de dépassement du préavis, la loi prévoit que l’employeur verse une allocation équivalente à 65 % du salaire brut mensuel du collaborateur. Cette somme ne peut toutefois pas être inférieure à 85 % du SMIC.

 

Conditions de la prolongation

Entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit en son article 8 la prolongation de la durée de reclassement à 24 mois en cas de formation dans le cadre d’une reconversion professionnelle.

 

Elle dispose également que la rémunération est soumise « au même régime social que celui de l'allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement prévue au dernier alinéa de l'article L. 1233-72 ».