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La délicate question de la prise en charge des frais de transports publics en cas de domicile éloigné

Depuis le 1er janvier 2009, tous les employeurs du secteur privé et du secteur public doivent prendre en charge au moins 50 % des frais d’abonnement de transport de leurs salariés pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail et ce, quelle que soit la localisation de l’entreprise sur le territoire.

Autrement dit, cette obligation de remboursement partiel des titres de transport qui concernait initialement les seuls employeurs de la région parisienne a été étendue à tous les employeurs.

Mais que faut-il entendre par résidence habituelle ? Une notion difficile à cerner lorsqu'un salarié habite en semaine à proximité du lieu où il travaille et rentre chaque week-end dans le lieu où demeure sa famille, lieu très éloigné de son lieu de travail.

Le lieu de résidence habituelle du salarié relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, comme le rappelle un arrêt non publié du 12 novembre 2020 de la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un salarié était domicilié dans l'Hérault alors que son lieu de travail se trouvait dans le Val-de-Marne. Ses enfants étaient scolarisés dans l'Hérault, il y retournait le week-end pour les retrouver puis avait obtenu en 2016, sous certaines conditions, de télétravailler dans l'Hérault (son employeur n'ignorait donc pas où se trouvait son domicile). En outre, en région parisienne, il ne disposait pas d'un hébergement personnel et stable mais logeait temporairement et alternativement chez sa mère ou chez des amis.

Il réclamait à son employeur le remboursement de ses frais d'abonnements SNCF souscrits pour ses déplacements effectués, les fins de semaine et lors des périodes de congés payés, entre son lieu de travail et son domicile dans l'Hérault.

Son employeur refusait de prendre en charge ses frais. Pour lui, la résidence habituelle du salarié doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours ouvrés.

L'affaire est portée en justice et la Cour d'appel de Paris fixe la résidence habituelle du salarié dans l'Hérault. Partant de là, l'employeur était tenu de prendre en charge les abonnements de son salarié au titre de l'article L. 3261-2 du code du travail. A noter toutefois que la décision des juges aurait été probablement toute autre si le salarié avait disposé d'une résidence stable en région parisienne (Cass. soc., 12 nov. 2020, n° 19-17.818).

 

Mathieu Lajoinie, Avocat en droit social

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