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Comptabilité

La déduction des provisions identifiées par voie statistique

L'utilisation des statistiques en matière de provision pour dépréciation est possible pour évaluer les risques en présence de très nombreuses créances de faible montant.

 

Cette utilisation des statistiques en comptabilité n'est pas nouvelle. Elle existe dans le cadre des méthodes d'évaluation des stocks (article 618-13 du PCG) ou encore pour l'appréciation des provisions dans le cadre des contrats à long terme.

Elle existe aussi pour les instruments financiers et notamment dans le cadre de l'analyse de la probabilité suffisante de réalisation en cas de couverture de portefeuille d'opérations exposées à un même risque.

Une récente décision du Conseil d'État s'appuie d'abord sur les règles comptables avant d'étudier les règles fiscales pour apprécier la déductibilité des provisions pour dépréciation des créances.

 

(Provisions pour) dépréciation des créances : les grands principes

Les créances qui présentent un risque en matière de provision sont en principe déclassées en créances douteuses en fonction de caractéristiques propres aux débiteurs concernés telles que :

  • les retards de paiement ;
  • les impayés ;
  • ou encore l'ouverture d'une procédure collective par exemple.

 

Ensuite, la dépréciation des créances doit être constatée en cas de perte probable à la clôture de l'exercice. Cette perte est probable en cas de suspicion d'insolvabilité ou encore en cas de litige avec un client. Ce sont les règles comptables qui permettent de comptabiliser une dépréciation créance par créance.

Une évaluation forfaitaire est toutefois possible sous certaines conditions et notamment le fait qu'elle soit faite avec une approximation suffisante. Enfin, les méthodes statistiques sont admises, par exemple, sur un portefeuille de créances homogènes, dès lors qu'elles sont fondées sur l'expérience passée de l'entreprise.

Fiscalement, pour comptabiliser une créance douteuse, il faut un fait générateur à la clôture de l'exercice et un risque de recouvrement précis (avec des difficultés du débiteur avérées) et justifié créance par créance. Les méthodes statistiques ont été admises pour évaluer le montant de la créance dès lors qu'elles permettent d'obtenir une approximation suffisante de l'évaluation de la charge, mais toujours créance par créance.

Le Conseil d'État a toutefois admis la déductibilité d'une (provision pour) dépréciation des créances sans justification créance par créance, dès lors que l'entreprise dispose d'un très grand nombre de créances de faible montant. Il s'appuie sur les règles comptables pour en admettre la déductibilité.

 

L'utilisation des règles comptables et l'admission de la méthode statistique par le Conseil d'État

Dans une affaire récente qui concerne les (provisions pour) dépréciations des créances douteuses de crédit à la consommation, le Conseil d'État se prononce pour la première fois en faveur de leur déduction alors même qu'elles ont été identifiées et évaluées à l'aide d'une méthode statistique.

C'est une décision inédite (3 février 2021 n°429702) qui, selon certains commentateurs, est d'une importance significative, notamment en ce qui concerne l'articulation entre le raisonnement comptable et le raisonnement fiscal. En effet, pour apprécier la déductibilité des provisions, le Conseil d'État commence par vérifier la conformité de la provision aux règles comptables puis au droit fiscal avant de vérifier la précision du calcul effectué par l'entreprise.

La provision pour créances douteuses avait été comptabilisée en conformité avec les règles comptables (pour rappel, une provision non comptabilisée n'est jamais déductible fiscalement). La seule différence est qu'elle n'avait pas été appréciée créance par créance.

Les créances douteuses peuvent en effet être appréciées à l'aide de statistiques dès lors qu'elles sont d'un volume important, de faibles montants, et présentent des caractéristiques communes. Les statistiques utilisées sont en principe des données internes à l'entreprise.

 

L'étape suivante du raisonnement consiste à apprécier la déductibilité de ces provisions en droit fiscal. Ici, le Conseil d'État admet pour la première fois l'utilisation des statistiques pour l'identification du risque de non-recouvrement qui devait auparavant systématiquement être justifié créance par créance ou contrat par contrat dans le cas d'un risque de crédit.

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