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Droit social-GRH

La cour de cassation accepte une preuve illicite versée devant le conseil de prud’hommes

Dans cette affaire, un salarié de l'AFP, également correspondant Informatique et libertés au sein de l'agence, avait adressé à une entreprise cliente et concurrente de l'AFP, 5 demandes de renseignements par voie électronique en usurpant l'identité de sociétés clientes. Grâce à l'exploitation par un expert informatique des fichiers de journalisation conservés sur les serveurs de la société, l'adresse IP à partir de laquelle les messages litigieux avaient été envoyés a été identifiée comme étant celle du salarié. Cette preuve avait été établie au moyen d'un constat d'huissier.

Fort de ce constat, l'employeur avait donc licencié le salarié pour faute grave. Ce dernier saisit la justice, estimant que son licenciement n'était pas justifié par des éléments de preuve licites, les fichiers litigieux n'ayant pas été déclarés à la Cnil.

Les juges du fond estiment que le licenciement est justifié, considérant que les logs, fichiers de journalisation et adresses IP, qui constituaient un traçage informatique, n'étaient pas soumis à une déclaration auprès de la Cnil, ni à une information du salarié, dès lors qu'ils n'avaient pas pour vocation première le contrôle des utilisateurs. Pour eux, la preuve était donc licite.

Le salarié se pourvoit en cassation, arguant de l'illicéité de la preuve au regard de l'ancienne législation Informatique et libertés et des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit à un procès équitable et droit au respect de la vie privée et familiale).

La Cour de cassation décompose son raisonnement en deux temps :

- Les adresses IP sont des données à caractère personnel car permettant d'identifier indirectement une personne physique et leur collecte par l'exploitation d'un fichier de journalisation constitue un traitement de données à caractère personnel. Cette collecte devait donc faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Cnil.

- L'illicéité d'un moyen de preuve, au regard de la législation Informatiques et libertés, n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats. Les juges du fond doivent rechercher, dans le cadre d'un contrôle de proportionnalité, si l'atteinte portée à la vie personnelle du salarié par la production de cette preuve est justifiée au regard du droit à la preuve de l'employeur, cette production devant être indispensable à l'exercice de ce droit (Cass. soc., 25 nov. 2020, n° 17-19.523).

 

Auteur : Mathieu Lajoinie, Avocat en droit social