Fiscalité

La convention multilatérale ratifiée par la France

La convention fiscale multilatérale est entrée en vigueur le 1er juillet 2018, 5 pays (l’Autriche, l’Ile de Man, Jersey, la Pologne et la Slovénie) ayant déposé les instruments de ratification de ce traité auprès de l’OCDE.

Cette convention multilatérale permet de modifier des conventions fiscales bilatérales sans passer la renégociation de ces textes par les Etats concernés.

Cet instrument révolutionne l’environnement conventionnel en introduisant de manière efficace et rapide les dispositions de lutte contre l’évasion fiscale portées par le plan BEPS de l’OCDE et le G20. Les modifications induites par la convention multilatérale portent principalement sur les dispositifs hybrides, l’utilisation abusive des conventions, la définition de l’établissement stable et le règlement des différends. A terme, la portée de la convention pourra être véritablement mondiale, puisqu’une centaine de pays ont négocié cette convention.

Côté français, la convention a été ratifiée le 5 juillet dernier (loi 2018-604 du 12 juillet 2018). De ce fait, les premières applications de l’instrument multilatéral devraient intervenir dès le 1er novembre 2018 (1er jour du mois suivant la période de 3 mois à compter de la date de dépôt de l’instrument de ratification).

Pour les praticiens, l’instrument multilatéral est source de complexité, aucune publication officielle d’une version consolidée des conventions bilatérales modifiées n’étant obligatoire.

Dès lors, il est impératif de réapprendre à lire une convention fiscale, en respectant une méthodologie stricte et en navigant avec aisance dans la « boite à outils » fournie par l’OCDE.

 

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