Consolidation-normes IFRS

La consultation de l'ANC sur les comptes consolidés

conso

L'autorité des normes comptables ou ANC poursuit ses travaux de modernisation des normes comptables françaises. Au second semestre 2019, elle a mis en ligne deux projets de règlements et les a soumis à consultation publique.

Le premier de ces projets concerne la comptabilisation du chiffre d'affaires, le second concerne les comptes consolidés.

Trois règlements CRC et ANC, les règlements 99-02, 99-07 et 2000-05 sont ainsi fusionnés dans un nouveau règlement qui contient, outre les principes généraux de consolidation des comptes, un certain nombre de dispositions sectorielles. Ces dispositions sectorielles concernent le secteur bancaire, les entités qui relèvent du code des assurances et les institutions de prévoyance.

Le nouveau règlement doit s'appliquer aux exercices ouverts dès le 1er janvier 2021.

Les principales nouveautés du futur règlement ANC sur les comptes consolidés

Le futur règlement de l'ANC comporte un certain nombre de modifications plus ou moins importantes. Les principales modifications concernent : 

  • l'entrée d'une entité dans le périmètre de consolidation ;
  • les méthodes comptables du groupe ;
  • l'harmonisation des états financiers de synthèse ;
  • la première application de comptes consolidés ou combinés.

À titre d'exemple, une entité entrerait ainsi dans le périmètre de consolidation à la date de prise de contrôle ou d'influence notable par l'entité consolidante ou par toute entité contrôlée par cette dernière.

La valeur d'entrée n'est plus déterminée en fonction de la valeur d'usage prévue par l'entreprise consolidante. Elle correspond au prix que l'entité acquéreuse aurait accepté de payer si elle avait acquis les actifs et passifs identifiés séparément.

Les contrats de crédit-bail sont comptabilisés au bilan du preneur, en prêt chez le bailleur et les frais d'établissement sont des charges.

Les frais d'émission d'emprunt et les primes d'émission d'emprunt obligataires devront être répartis sur la durée de l'emprunt.

L'actuelle numérotation des articles du projet est proche de celle du règlement 99-02 pour faciliter les comparaisons.

Outre le fait que la numérotation des différents paragraphes doit être revue;à l'issue de la période de consultation qui se termine le 15 novembre 2019, le futur règlement contient un certain nombre de commentaires infra réglementaires

Elles ont pour but de préciser les modalités de mise en œuvre des articles, d'expliquer le contexte, de donner des exemples ou de préciser le fonctionnement des comptes.

Parfois, ce sont des paragraphes entiers de l'ancien règlement qui sont devenus de simples commentaires infra réglementaires. C'est le cas par exemple de l'ancien article 10051 du règlement 99-02 pour les précisions relatives aux opérations de portage.

Les dispositions sectorielles et points d'attentions divers

L'introduction de dispositions sectorielles au sein d'un règlement unique implique quelques changements pour les secteurs concernés.

L'un d'entre eux est la désactualisation des impôts différés et de la participation aux bénéfices différée des entreprises d'assurance pour lequel des mesures transitoires sont prévues. 

Le futur règlement tout comme le règlement 99-02 prévoyait l'absence d'actualisation des actifs et passifs d'impôts différés. Ce principe général s'applique désormais aussi aux secteurs concernés par le futur règlement.

Les effets de cette désactualisation sont comptabilisés en capitaux propres dès l'ouverture de l'exercice de première application du nouveau règlement.