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La comptabilisation des certificats d'économie d'énergie (CEE)

La comptabilisation des certificats d'économie d'énergie (CEE)

Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finaux et dépassent un certain seuil, et celles qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finaux sont concernées par les obligations d'économie d'énergie.

 

Ils sont appelés « obligés » parce qu'ils doivent obtenir des certificats d'économie d'énergie soit en réalisant eux-mêmes ces économies, soit en incitant les consommateurs à investir dans certains équipements, soit en déléguant ou investissant financièrement dans des programmes. Ils peuvent aussi acquérir des certificats définis par l'article 221-8 du code de l'énergie comme des biens meubles négociables dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé.

 

Comptablement, ils représentent une valeur économique positive pour l'entité.

L'obligé peut ainsi détenir des certificats d'économie d'énergie, soit dans le but d'éteindre son obligation, soit dans le but de les revendre pour réaliser une plus-value.

Du côté des consommateurs finaux, une contribution peut être versée en échange de ces certificats. Il s'agit alors d'une subvention ou d'un produit de cession.

Les fournisseurs référencés et les entités autorisées (collectivités et établissements publics) ne seront pas abordés.

 

La comptabilisation des certificats d'économie d'énergie chez le fournisseur d'énergie ou obligé

Deux modes de comptabilisation sont ici possibles selon que les certificats d'économie d'énergie sont conservés dans le but d'éteindre l'obligation imposée par l'État ou pour réaliser des plus-values.

 

Dans le premier cas, on parle du modèle économique « économies d'énergie » et dans le second cas, du modèle « négoce ».

 

Le modèle dit économies d'énergie oblige l'entité concernée à comptabiliser les certificats obtenus ou en cours d'obtention (de la part de l'État) à leur coût de production. Les certificats acquis sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Il s'agit de stocks évalués selon les méthodes FIFO (premier entré, premier sorti) ou CUMP (coût unique moyen pondéré).

 

L'ANC précise également dans ses notes infra réglementaires que les coûts directs sont généralement constitués de la main-d'œuvre directe affectée aux actions d'économies d'énergie et des versements directs sous forme d'incitation financière aux actions d'économie d'énergie, ou versements à des programmes.

 

À la date d'acquisition, les certificats obtenus auprès d'une entreprise éligible sont comptabilisés dans un compte 60 Achats stockés par le crédit d'un compte fournisseur.

 

Prenons l'exemple d'un fournisseur d'énergie qui achète des certificats à une collectivité territoriale pour un montant de 500€.

 

Numéro de compte

 

Tableau 1 : Comptabilisation des CEE acquis

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

60

 

Jetons empruntés

500€

 

44566

 

TVA déductible

100€

 

 

401

Fournisseurs

 

600€

 

Lorsqu'un obligé accompagne son client en vue de la constitution d'un dossier CEE et récupère les droits contre le versement d'une prime en plusieurs acomptes, ces acomptes sont comptabilisés en compte 4091 Fournisseurs - avances et acomptes versés. Le compte 60 ne sera mouvementé qu'à la finalisation du dossier.

 

À la clôture de l'exercice, l'article 616-18 du PCG oblige à comptabiliser un passif lorsque les obligations d'économies sont supérieures aux réalisations. Un actif (stock) est comptabilisé dans le cas contraire.

 

Le versement au Trésor public (lorsque le nombre de certificats d'économie d'énergie attendu n'est pas atteint) est comptabilisé en charges en vertu de l'article 616-24 du PCG. Un compte 63 dédié peut donc être utilisé.

 

 

La comptabilisation des certificats d'économie d'énergie chez les clients finaux bénéficiaires

Chez les clients finaux (dits non éligibles) bénéficiaires, une contribution financière peut être versée en échange de la possibilité, pour l'entreprise éligible, son délégataire ou une entreprise référencée, d'obtenir des certificats d'économie d'énergie.

 

Ici, c'est la commission des études comptables de la CNCC (EC 2020-35) qui s'est prononcée sur le traitement comptable de cette prime ou contribution financière versée aux entreprises bénéficiaires.

 

Elle peut être qualifiée soit de subvention d'investissement, soit de produit de cession. Dans le premier cas, la subvention d'investissement peut être comptabilisée immédiatement en produit exceptionnel ou étalée sur la durée d'amortissement des installations acquises en capitaux propres. Dans le second cas, en cas de cession, par le bénéficiaire non obligé, du dossier permettant d'obtenir les CEE, la prime est immédiatement comptabilisée en résultat.

 

Prenons l'exemple d'une entreprise qui cède un dossier en vue d'obtenir les certificats d'économie d'énergie pour un montant de 5 000€. Ce montant sera comptabilisé au crédit d'un compte 775 Produits des cessions d'éléments d'actifs.

 

Numéro de compte

 

Tableau 2 : Contribution financière qualifiée de produit de cession

Montant

Débit

Crédit

Débit

Crédit

467

 

Débiteurs et créditeurs divers

5000€

 

 

775

Produits des cessions d'éléments d'actifs

 

5000€

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