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Compliance, audit et risques

La cinquième directive européenne de lutte anti-blanchiment : les nouvelles mesures


La 5ème directive européenne relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) adoptée le 30 mai 2018 est entrée en vigueur le 10 janvier 2020. Cette nouvelle réglementation transposée en droit français par l’ordonnance du 12 février 2020 vient renforcer le dispositif existant et corriger certaines vulnérabilités encore présentes sous le régime de la 4ème directive.

 

La 5ème directive LCB-FT a pour but d’harmoniser les pratiques de surveillance des États membres de l’UE, en vue de créer un cadre européen global de protection du système financier. Cette révision du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux constitue également une réponse aux actes de terrorisme perpétrés sur le sol européen et intervient en réaction au scandale d’évasion fiscale des « Panama Papers ».

 

Élargir le champ d’application

 

La réglementation LCB-FT est désormais applicable aux prestataires de services d’achat-vente de cryptomonnaies ou de garde de clés cryptographiques, ainsi qu’aux commerçants d’œuvres d’art, agents immobiliers et experts comptables. L’assujettissement des acteurs du secteur des crypto-actifs permet de mettre fin à l’anonymat permis par ce type de produits en imposant des procédures de vérification d’identité et de connaissance client.

 

De nouvelles mesures de vigilance concernant les « pays tiers à haut risque »

 

La directive renforce notamment les mesures de vigilance à l’égard des pays tiers à haut risque, en élargissant les critères permettant leur identification. Cette nouvelle méthode d’évaluation sera utilisée par la Commission européenne pour mettre à jour la liste des pays présentant des défaillances importantes en matière de LCB-FT. Dans un souci d’harmonisation, le texte européen définit précisément les mesures de vigilance complémentaires à mettre en œuvre lors d’une opération impliquant un territoire « à haut risque ».

 

Un répertoire des fonctions politiquement exposées

 

La nouvelle réglementation a aussi pour but de faciliter l’identification des personnes politiquement exposées (PPE) en créant, avec le concours des États membres, une liste unique de toutes les fonctions publiques importantes.

 

Un accès facilité aux bénéficiaires effectifs des sociétés

 

L’Union européenne poursuit son objectif de renforcement de la transparence des informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques est ainsi rendu accessible à tout membre du grand public. L’obligation de collecte des informations sur les bénéficiaires effectifs est en outre étendue aux trusts et fiducies (et autres constructions juridiques similaires). D’ici le 10 mars 2021, les registres des États membres devront être interconnectés par le biais d’une plateforme européenne.

 

La révision du cadre LCB-FT doit enfin permettre aux cellules de renseignement financier (CRF) d’accéder plus facilement aux informations pertinentes et de les partager. Cette coopération renforcée s’accompagnera, dans chaque État de l’UE, de la mise en place de registres nationaux centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement, ou des système centraux de recherche de données.

 

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