Droit des affaires

La caution

La caution

Caution : le délai de prescription biennal est une « exception purement personnelle » au débiteur.

Civ, 11 décembre 2019 (18-16.147)

 

L’écoulement d’un délai de prescription légal prévu pour protéger les consommateurs constitue une exception purement personnelle au débiteur consommateur, et ne peut en conséquence être opposée au créancier par la caution.

 

C’est l’enseignement de la décision rendue le 11 décembre 2019 (Civ, 11 décembre 2019 n°18-16.147) et publiée au bulletin.

 

Dans les faits de l’espèce, une personne s’était portée caution solidaire d’un prêt accordé par une banque et avait consenti une hypothèque en garantie de cet engagement. Par la suite, la banque lui avait délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l’assigner à une audience d’orientation.

 

S’estimant délivrée de l’obligation principale en raison de l’écoulement du délai de prescription biennal applicable au débiteur principal et ne souhaitant donc pas s’exécuter, la caution solidaire avait demandé en justice l’annulation du commandement de payer.

 

Les juges avaient finalement rejeté sa demande en appel, aux motifs que le délai de prescription biennal prévu à l’article L. 218-2 du code de la consommation était bien applicable, mais constituait une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service et ne pouvait en conséquence être opposée au créancier par la caution.

 

Contestant cette décision, la caution solidaire forme finalement un pourvoi en Cassation.

 

Le demandeur appuie sa demande sur une interprétation de l’article 2313 du code civil. Il fait ainsi valoir qu’en vertu des dispositions de cet article, « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette » et cite en exemple : « la prescription de la dette principale ».

 

Il estime en conséquence que dès lors que le débiteur principal était délivré de son obligation par l’effet de la prescription légale prévue par l’article L. 218-2 du code de la consommation s’agissant d’un prêt immobilier accordé à un consommateur, il devait être en mesure d’opposer cette exception pour lui-même afin d’être délivrée de la dette principale

 

 

L’inopposabilité par la caution de la prescription biennale en raison de son caractère purement personnel au débiteur.

 

A travers cette décision, la Cour de Cassation rejette les prétentions du demandeurs et confirme que la prescription biennale prévu par les dispositions de l’article 218-2 du Code de la Consommation entre dans le champ des « exceptions purement personnelles » instituées par le deuxième paragraphe de l’article 2313 du Code Civil.

 

Il convient à cet effet de rappeler que les « exceptions purement personnelles au débiteur » sont les arguments liés à la situation personnelle du débiteur qui justifient que ce dernier soit déchargé de son obligation mais qui ne peuvent être invoquées par la caution pour refuser d’exécuter cette même prestation.

 

La Cour de Cassation est généralement restrictive sur les conditions d’acceptation permettant de retenir le caractère purement personnel d’une exception. Elle admet systématique que les exceptions concernant la capacité du débiteur (débiteur sous tutelle, mineur incapable de contracter etc…) soient considérées comme purement personnelles mais n’admet que très rarement d’en reconnaître dans d’autres domaines.

 

Ainsi, la décision du 8 juin 2007 rendue par la Cour de Cassation (Cass, Mixte, 8 juin 2007, 03-15.602, bull) dans laquelle les juges suprêmes jugeait que : « la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal (….) constituait une exception purement personnelle » avaient ainsi été contesté par une grande part de la doctrine.

 

Le professeur Simler jugeait ainsi que : « Même si la règle violée est d’intérêt particulier, la caution n’en est pas moins titulaire du droit de critiquer l’acte, en vertu du droit direct qu’elle a acquis en participant à l’opération de cautionnement (1). » (site de la Cour de Cassation).

 

Si la solution retenue par les juges dans la présente décision s’éloigne sensiblement du secteur traditionnel de reconnaissance des exceptions purement personnelles, il ne s’agit pas du premier arrêt reconnaissant que la prescription biennale entre dans le champ de ces exceptions.

 

En effet, la présente décision confirme une décision rendue deux ans plus tôt par la Cour de Cassation (Cass. Civ. 1ère , 6 septembre 2017, pourvoi n° 16-15331), qui jugeait alors que dès lors qu’une banque « avait bénéficié de la garantie personnelle des cautions, sans leur avoir fourni aucun service », il devait être retenu que « la prescription biennale édictée par ce texte était inapplicable à l'action en paiement ».

 

Le caractère purement personnel de l’exception limité aux consommateurs « auquel un professionnel a fourni un service »

Cette nouvelle décision rendue le 11 décembre est ainsi fondée sur le même texte et aboutit à la même solution que la décision du 6 septembre 2017, ce qui pourrait nous mener à questionner la pertinence de sa publication.

 

Cependant, cette présence au bulletin apparait justifiée, dès lors que la décision confirme une solution qui pouvait apparaître fragile et énonce de manière plus claire sa justification, en faisant directement référence au texte.

 

En effet, dans la précédente décision, la Cour ne visait pas l’article 2313 du Code Civil et ne citait à aucun moment la notion d’exception purement personnelle. Elle justifiait la non-applicabilité de la prescription biennale par le fait que la banque n’ait « fourni aucun service au sens de l'article L. 137-2.

 

La combinaison de la formulation avec les textes visés, qui disposent que « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » pouvait nous amener à croire que le caractère purement personnel de l’exception était fondé sur la qualité supposément personnelle de « consommateur de service ».

 

Or, il pouvait sembler étonnant voir incorrect d’admettre que la qualité de consommateur du débiteur principal constitue une caractéristique lui étant purement personnelle.

 

Dans cette nouvelle décision, la Cour de Cassation vise directement l’article 2313 du Code Civil et affirme que le caractère purement personnel de l’exception est tiré du fait que cette dernière est fondée sur la qualité de « consommateur auquel un professionnel a fourni un service ». Cette formulation apparaît plus claire et l’on pourrait imaginer qu’elle ne concerne pas l’ensemble des exceptions applicables aux consommateurs.

 

Cependant, la formulation choisie peut nous questionner sur la possibilité ou non de transposer cette solution a d’autre exceptions applicables en matière de droit de la consommation, notamment concernant les délais de rétractation applicable aux consommateurs.

 

En effet, dans l’hypothèse ou une personne cautionne une obligation et que le débiteur principal choisit de se rétracter en vertu d’une disposition du Code de de la consommation (par exemple le délai de rétractation de 14 jours applicable en matière de vente conclues à distance) pourrait-on imaginer alors la possibilité pour la caution d’invoquer cette exception ou devrait-on plutôt considérer que ce droit de rétractation est purement personnel au client ? La réforme à venir aura peut-être l’occasion d’apporter des explications pour déterminer plus précisément l’étendue de ces exceptions.

 

Pour en savoir plus : 

 

Et pour aller plus loin, découvrez nos formations sur les sûretés, recouvrement et procédures collectives.

 

Et pour approfondir le sujet :