Paie

Indemnités de rupture : nouveauté 2017

Le texte : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, article 14, modifie le plafond d’exonération pour les indemnités de rupture importantes des non mandataires sociaux.

Avant : Les indemnités de rupture (licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite et autres indemnités), sont exonérées de cotisations sociales si elles ne dépassent pas un plafond déterminé par les textes (article L. 242-1, alinéa 12 du code de la Sécurité Sociale).
 
La loi de financement de la Sécurité Sociale 2016 avait supprimé la mesure qui soumettait à charges sociales les indemnités de rupture dont le montant était supérieur à 10 fois le plafond annuel de sécurité sociale (P.A.S.S.). Cette mesure concernait uniquement les salariés ayant un contrat de travail.
 
Après : La loi de financement de la sécurité sociale 2017 revient sur cette mesure :
 

  • Les collaborateurs ayant un contrat de travail : la nouvelle version du dernier alinéa de l’article L. 242-1 réintègre ce plafonnement. Si le total des indemnités de rupture, versées au salarié ayant un contrat de travail, est supérieur à 10 fois le P.A.S.S., ces indemnités sont soumises à toutes les cotisations sociales, y compris la CSG/CRDS, et ce, dès le premier euro.
  • Rappelons que cette mesure s’applique aux mandataires sociaux. Cependant, la limite d’exonération reste à 5 fois le P.A.S.S.

 
Conclusion : La loi de financement 2017 a rétabli cette limite qui a été supprimée, selon les dires du gouvernement, de façon involontaire par la loi de financement de la S.S. 2016.

Pour aller plus loin :

Pour faire le point sur le traitement les indemnités de rupture, Francis Lefebvre Formation vous propose sa formation Indemnités de rupture du contrat de travail : les conséquences en matière de gestion de la paie RY7010

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