Fiscalité

Indemnités d’assurance : quel régime fiscal ?

Des précisions ministérielles ont été récemment apportées sur le régime fiscal des indemnités d’assurance perçues par une entreprise pour couvrir les dommages qu’elle a subis.

Des indemnités de différente nature.

Les entreprises qui subissent un sinistre perçoivent généralement une indemnisation des compagnies d’assurance. Plusieurs sortes d’indemnités peuvent leur être versées :

  • des indemnités compensant une perte de stock ou la survenance de charges d’exploitation ou encore la perte de recettes liée à un sinistre : celles-ci doivent être considérées comme des bénéfices d’exploitation intégrés au résultat imposable de droit commun ;
  • des indemnités d’assurances destinées à couvrir la perte d’un élément de l’actif immobilisé : celles-ci sont assimilées, selon qu’elles excèdent ou non la valeur nette comptable de ces éléments, à des plus-values ou à des moins-values de cession.

 

Perte d’élément d’actif.

Lorsque l’élément d’actif est rendu inutilisable par un sinistre, seule la fraction de l’indemnité excédant la valeur nette comptable de l’élément d’actif peut entraîner un surplus d’imposition de l’entreprise puisque, si l’indemnité elle-même est imposable, la perte d’un élément d’actif entraîne simultanément une charge déductible correspondant à une diminution de l’actif de l’entreprise.

Dans cette situation, la plus-value à court terme est intégrée au résultat imposable de l’exercice de leur réalisation, ou peut, sur option de l’entreprise, être rattachée par parts égales aux bénéfices imposables de l’année de leur réalisation et des deux années suivantes.

L’entreprise peut alors être confrontée à des problèmes de trésorerie pour reconstituer ses immobilisations.

 

Un étalement possible.

Pour remédier à ces difficultés, l’entreprise a la possibilité d’étaler les plus-values à court terme résultant de la perception d’indemnités d’assurances sur la durée moyenne d’amortissement déjà pratiquée sur les biens sinistrés (CGI art. 39 quaterdecies, 1 ter).

Le gouvernement a récemment indiqué que le régime fiscal existant, adapté pour traiter les indemnités d’assurance perçues par les entreprises qui subissent des sinistres, ne serait pas modifié (rép. min. Zumkeller : JOAN 29.09.2020 n° 23472).

 

Les indemnités d’assurance sont en théorie toujours imposables, mais selon les cas, l’indemnité constitue un produit d’exploitation ou une plus-value. Dans ce dernier cas, n’oubliez pas que l’étalement de la plus-value est possible !

 

Article issu de la lettre Alertes &Conseils Gestion Finance éditée par les Editions FRANCIS LEFEBVRE