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Impôt sur le revenu : en quoi consiste le plafonnement des avantages fiscaux ?

Impôt sur le revenu

En France, de nombreux dispositifs donnent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Ces avantages, ou « niches fiscales », sont néanmoins plafonnés.

 

Le « plafonnement global des avantages fiscaux » est défini par l'article 200-0 A du Code général des impôts (CGI). Son montant est fixé à 10 000 euros par an et par foyer fiscal. Dans certains cas, ce plafond est relevé à 18 000 euros.

 

Un plafond universel

Le plafonnement s’applique à chaque foyer fiscal sans tenir compte de ses spécificités : couple ou personne seule, avec ou sans enfants à charge, etc.

 

Quels avantages fiscaux sont concernés ?

Le plafonnement prend en compte tout avantage obtenu en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation.

 

Sont notamment concernés par le plafonnement à 10 000 euros les crédits et réductions d’impôts liés à l’emploi d’un salarié à domicile, à la garde d’enfants, à des travaux de rénovation énergétique, aux dispositifs d’investissement Pinel, Duflot, Denormandie ou à la souscription au capital de PME, FCPI (Fonds communs de placement dans l’innovation), FIP (Fonds d’investissements de proximité), ESUS (Entreprises solidaires d’utilité sociale), SFS (Sociétés foncières solidaires) ou d’une entreprise de presse, comme le précise le site du Service public[1].

 

Le plafond est relevé de 8 000 euros supplémentaires pour les réductions d’impôts liées à la souscription au capital d’une SOFICA (cinéma) et aux investissements outre-mer, y compris dans le cadre des dispositifs Pinel et Denormandie[2].

 

Quelles exceptions ?

N’entrent pas en compte, dans le calcul du plafonnement, les avantages fiscaux liés à une situation personnelle (handicap, personnes âgées) ainsi que les dons aux organismes (associations) répondant à un critère d’intérêt général[3].

 

Pour aller plus loin :

 

 

 

[1] « En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ? », Service-Public.fr, 01/01/2022. URL : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31179.

[2] « En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ? », Service-Public.fr, 01/01/2022. URL : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31179.

[3] « En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ? », Service-Public.fr, 01/01/2022. URL : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31179.

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