Impact de l'événement Covid-19 sur les amortissements

Les immobilisations amortissables sont amorties à la clôture de l'exercice, peu importe que le bien soit utilisé ou non par l'entreprise. Ce n'est que lorsque l'amortissement est fonction d'un nombre d'unités d'œuvre qu'une interruption est possible. C'est valable aussi, selon l'Autorité des Normes Comptables (ANC), lorsque cette unité d'œuvre est sous-jacente. Le plan d'amortissement peut alors être modifié par référence à cette unité d'œuvre.

Dans tous les autres cas, même en période de crise sanitaire et de fermeture administrative, les amortissements des immobilisations doivent être comptabilisés normalement dès lors que l'immobilisation a été mise en service et est en état de fonctionner.

L'ANC admet toutefois une exception pour les petites entreprises définies à l'article L123-16 du code de commerce. Cette exception n'est pas sans conséquences dès lors que la notion d'amortissements différés a vocation à s'appliquer en droit fiscal.

Le report des amortissements dans le contexte de la crise sanitaire

C'est dans sa mise à jour du 8 janvier 2021, que l'ANC modifie ses recommandations et observations relatives aux comptes annuels établis à compter du 1er janvier 2020.

Désormais, « les petites entreprises définies à l’article L 123-16 du code de commerce ont la possibilité de considérer que les périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont représentatives d’une moindre consommation des avantages économiques de l’immobilisation concernée et, par conséquent, de reporter à la fin du plan d’amortissement initial les dotations aux amortissements ainsi différées ».

« Si besoin, l’entité complète cet amortissement économique d’un amortissement dérogatoire ».

Cet amortissement dérogatoire est rendu obligatoire par les règles du droit fiscal sous certaines conditions.

Les petites entreprises qui peuvent bénéficier de cette exception sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants (D123-200 du code de commerce) :

• total du bilan : 6 millions d'€ ;
• chiffre d'affaires : 12 millions d'€ ;
• nombre moyen de salariés : 50.

La théorie fiscale des amortissements différés

Ne pas pratiquer les amortissements peut avoir de lourdes conséquences surtout dans les sociétés par actions (SA, SAS…) et les SARL.

Dans ces sociétés, les amortissements irrégulièrement différés ne sont pas seulement perdus fiscalement, ils peuvent entrer dans le délit de présentation de comptes infidèles de l'article L242-6 du code de commerce.

En cas de cession du bien, la plus ou moins-value est calculée comme si l'amortissement avait été pratiqué. Elle reste à court terme à concurrence des amortissements qui auraient dû être pratiqués.

Tous les amortissements ne peuvent donc pas être différés sur le plan fiscal, même si le résultat de l'exercice clos devient déficitaire.

Pour différer régulièrement une partie de ses amortissements, le montant des amortissements réellement pratiqués (amortissements dérogatoires inclus) doit être au moins égal au montant de l'amortissement linéaire calculé sur la durée d'usage.

L'exemple type est l'amortissement dégressif qui permet de comptabiliser un amortissement supérieur à l'amortissement linéaire. On peut y ajouter la durée d'utilisation plus courte que la durée d'usage prévue par le droit fiscal.

Dans les deux cas et dès lors que l'entreprise a amorti plus que le minimum, les amortissements peuvent être régulièrement différés tant qu'ils restent supérieurs au montant de l'amortissement minimum prévu par l'article 39 B du CGI.

La comptabilisation obligatoire d'amortissements dérogatoires

Les amortissements dérogatoires sont la conséquence des divergences entre les règles comptables et fiscales. Mais contrairement aux réintégrations et déductions habituelles, les amortissements font partie de ces éléments qui doivent figurer en comptabilité pour être déductibles du résultat fiscal.

Le report des amortissements à la fin de plan initial proposé par l'ANC n'a donc pas de conséquences sur le résultat tant que l'entreprise pratique uniquement l'amortissement linéaire. L'amortissement habituel sera remplacé par un amortissement dérogatoire.

Les conséquences sur le résultat n'apparaîtront qu'en présence d'un amortissement dégressif ou exceptionnel.

Exemple de prise en compte d'une période d'inactivité dans les petites entreprises

Une entreprise dispose d'un matériel de manutention acquis 10 000€, le 1er avril 2012. Elle clôture ses comptes au 31 mars de chaque année. Le bien fait l'objet d'un amortissement dégressif sur 10 ans avec un coefficient dégressif de 2,25.

Après une année complète de fermeture administrative (cas d'école pour l'exemple), elle décide de reporter la totalité de l'amortissement de ce matériel au titre de l'exercice clos au 31 mars 2021.

Dans notre exemple, elle pourrait reprendre l'intégralité de son amortissement dérogatoire pour revenir à l'amortissement minimum (et décaler ainsi la quasi-totalité de l'annuité de l'exercice à la fin du plan d'amortissement initial). L'amortissement linéaire est comptabilisé normalement.

Les tableaux qui suivent ont été simplifiés au maximum.