IFRIC 23, les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat

Le texte IFRIC 23, « Incertitude relative aux traitements fiscaux », a été adopté par la Commission européenne fin 2018 après avoir été publié le 7 juin 2017 par l’International Accounting Standards Boards (IASB). Il s’applique au plus tard à la date d’ouverture du premier exercice ouvert le 1er janvier 2019. Pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2018, une application anticipée était possible.

L’interprétation de la norme IAS 12 clarifie les principes à appliquer en matière de comptabilisation et d’évaluation des actifs et passifs fiscaux lorsqu’il existe une incertitude quant aux traitements fiscaux retenus en matière d’impôts sur le résultat. Ce cadre précise le traitement à retenir pour tenir compte de l’incertitude qu’il peut y avoir quant à la position fiscale d’une entreprise pour évaluer et comptabiliser l’impôt exigible et l’impôt différé. Ainsi, pour les entreprises ayant réalisé des opérations particulières au cours de l’année et pour lesquelles le cadre fiscal est incertain, il s’agit de déterminer si un traitement fiscal incertain est acceptable ou non par l’administration. L’entité doit également déterminer si chaque traitement fiscal doit être considéré au cas par cas ou si ceux-ci peuvent être regroupés.

Un montant d’impôt figurant dans les comptes annuels différent de la déclaration

Si l’entreprise estime qu’il est probable que les autorités fiscales accepteront le traitement fiscal choisi, alors le montant de l’impôt figurant dans les comptes annuels est équivalent à celui indiqué dans la déclaration fiscale. Dans le cas contraire, les montants seront différents. La société doit alors refléter l’incertitude dans le calcul de l’impôt et prendre en compte l’incertitude dans la détermination du bénéfice imposable, les bases d’imposition, les reports de déficits, les crédits d’impôt non utilisés ou les taux d’imposition. Une provision supplémentaire au titre de l’incertitude sera calculée. Pour calculer cette provision, deux méthodes d’évaluation peuvent être retenues. La méthode du montant le plus probable, c’est-à-dire celui dont la probabilité d’occurrence est la plus élevée ou encore la moyenne pondérée des différents scenarii possibles, soit la somme des divers résultats possibles pondérés par leur probabilité d’occurrence. Le choix du calcul sera fonction de l’estimation du risque.

Des provisions tirées à la hausse

En conséquence pour les entreprises : des provisions tirées à la hausse. En effet, le texte prévoit que l’identification des risques doit être menée en considérant que l’administration fiscale déclenche un contrôle et dispose de l’exhaustivité des informations disponibles.