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  • IAS 12 et IFRS 16 : Impôts différés et contrats de location
Consolidation-normes IFRS

IAS 12 et IFRS 16 : Impôts différés et contrats de location

Les impôts différés rattachés à des actifs et passifs issus d'une même transaction ont fait l'objet d'un exposé-sondage de l'IASB en juillet 2019

Il concerne à la fois le traitement des impôts différés liés aux contrats de location et les différences temporaires de montants égaux qui naissent dans le cadre d'opérations particulières comme les obligations de démantèlement.

L'IFRS IC, comité d'interprétation des normes avait recommandé à l'IASB, en 2018, d'amender la norme IAS 12 « impôts sur le résultat ». L'objectif était de limiter le champ d'application de l'exception de première comptabilisation initiale.

Les commentaires sont attendus par l'IASB jusqu'au 14 novembre 2019 et la lettre de commentaire de l'EFRAG, publiée début septembre, peut être commentée jusqu'au 25 octobre 2019.

Les impôts différés sur les contrats de location

L'entrée en vigueur de la norme IFRS 16 pose la question des impôts différés actifs et passifs engendrés par la comptabilisation des contrats au bilan. 

Faut-il appliquer le principe de constatation des impôts différés actifs et passifs au titre des différences temporelles ?

Ou faut-il appliquer l'exemption prévue par la norme IAS 12 ?

C'est pour répondre précisément à cette question que les amendements à la norme IAS 12 ont été publiés. En cas de différence temporelle issue d'un contrat de location, un impôt différé devra être comptabilisé.

Au moment de la comptabilisation initiale du contrat de location à l'actif et au passif du bilan, l'entité comptabilise donc : 

  • un actif d'impôt différé pour la différence temporaire déductible dans la mesure où il est probable que l'opération générera un bénéfice imposable sur lequel la différence temporaire déductible pourra être imputée ;
  • un passif d'impôt différé pour la différence temporaire imposable. Ce montant ne doit pas être supérieur à l'actif d'impôt différé comptabilisé pour la même opération.

L'exemption de comptabilisation des impôts différés en l'absence d'impact sur le résultat serait écartée.

L'exemption de comptabilisation des impôts différés : une complexité supplémentaire ?

IAS 12 prévoit une exemption de comptabilisation des actifs et passifs d'impôts différés, dès lors qu'ils concernent une transaction unique et n'ont pas d'impact sur le résultat. Dans le cas de contrats de location ou d'opération de démantèlement, cette absence de comptabilisation a un impact significatif sur les comptes aux yeux de l'IASB.

Des divergences sont également nées dans la pratique, certaines entités appliquant l'exemption à ces opérations, d'autres non.

L'EFRAG estime que les amendements proposés complexifient l'application de la norme dans la pratique. Le groupe consultatif pour l'information financière en Europe exprime son désaccord avec le fait que la comptabilisation d'un impôt différé passif puisse dépendre de la comptabilisation d'un actif d'impôt différé correspondant. Pour l'EFRAG cette référence à l'actif empêche de respecter l'un des principes fondamentaux d'IAS 12, celui de la comptabilisation obligatoire des impôts différés passifs.

L'EFRAG s'interroge aussi sur le fait que l'approche proposée par l'IASB, séparant actifs et passifs plutôt que d'envisager la transaction dans son ensemble, pourrait ne pas être la bonne, au vu de la complexité qu'elle induit.

La lettre de commentaire de l'EFRAG peut être commentée jusqu'au 25 octobre 2019.

 

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