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Handicap : de nouvelles obligations en 2020

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Le décret 2019-522 du 27 mai dernier, paru au Journal Officiel le lendemain, vient modifier les obligations des employeurs en matière d’emploi des travailleurs handicapés. Désormais en effet, la déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), obligatoire pour les employeurs de plus de 20 salariés, devra être transmise via la DSN du mois de février de l’année suivant celle à laquelle se rapporte la déclaration (par exemple février 2021 pour la DOETH de l’année 2020). Les données suivantes devront être déclarées :

  • Nombre de salariés handicapés mis à disposition de l’entreprise par un groupement d’employeurs ou une société de travail temporaire
  • Montant de la contribution AGEFIPH due avant les éventuelles déductions applicables
  • Montant de la déduction non-plafonnée relative aux contrats de fourniture, sous-traitance ou prestation de services avec des entreprises adaptées
  • Montant de la déduction non-plafonnée relative aux dépenses déductibles
  • Montant de la déduction non-plafonnée relative au nombre de salariés
  • Montant de la contribution AGEFIPH due (qui sera versé à compter de 2020 à l’URSSAF, à date de la DSN de février)
  • Si l’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi par le biais d’un accord d’entreprise, de groupe ou de branche

Les employeurs, quel que soit leur effectif, devront, dès la DSN de janvier 2020, déclarer le nombre de bénéficiaires de l’OETH qu’ils emploient. Ceci devra être fait mensuellement via le bloc S.21.G00.40.072 « Statut BOETH » de la DSN, introduit par le cahier technique 2020 (2020.1.1 du 28 mars 2019).

Auteur : Thomas ROUX

Sources : décret 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, paru au Journal Officiel du 28 mai 2019 ; cahier technique DSN 2020.1.1 du 28 mars 2019

 

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