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Fraude bancaire : l’UFC-Que-Choisir porte plainte contre 12 banques

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Après avoir analysé près de 4 300 signalements entre 2019 et 2022[1], l’association de consommateurs l’UFC-Que-Choisir a annoncé, le 28 juin 2022, déposer plainte pour pratiques commerciales trompeuses contre douze établissements bancaires, qui ne remboursaient pas leurs clients en cas de fraude.

Le principe du remboursement des banques en cas de fraude

En 2020, 1,3 million de ménages ont été victimes d’une escroquerie bancaire selon l’enquête du service statistique ministériel de la sécurité intérieure « Cadre de vie et sécurité »[2]. Face à ces fraudes, les victimes peuvent se prévaloir des articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier. Ceux-ci prévoient qu’en cas d’opération de paiement non autorisée et signalée par le client, la banque doit rembourser les sommes indûment débitées dès la réception de la contestation. Elle peut toutefois refuser d’effectuer ce remboursement si elle prouve une fraude ou une négligence grave de la part du client.

Un refus de remboursement des banques non justifié

Après avoir analysé plusieurs milliers de signalements, l’UFC-Que-Choisir note que douze banques (La Banque Postale, le Crédit Agricole, la Banque Populaire, BNP Paribas, Société Générale, CIC, CIC, Boursorama, ING, Nickel, Cetelem et Floa Banque) refusent de rembourser des opérations non autorisées, et ce, sans apporter la preuve d’une fraude ou d’une négligence grave de leur client. Elles font par exemple valoir que l’opération a été validée par SMS, mais ne prouvent pas que le client était à l’origine de l’opération. Or, l’ACPR avait déjà rappelé aux établissements bancaires, dans un communiqué de presse du 26 avril 2021, que la charge de la preuve reposait sur leurs services et que la validation d’une opération par un simple code SMS ne permettait pas de refuser le remboursement.

 

[1] « Refus de remboursement des fraudes, l’UFC-Que-Choisir dépose plainte contre 12 banques », UFC-Que-Choisir, 28/06/2022. URL : https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-refus-de-remboursement-des-fraudes-bancaires-l-ufc-que-choisir-depose-plainte-contre-12-banques-n101896/.  

[2] « Insécurité et victimation : les enseignements de l’enquête Cadre de vie et sécurité, édition 2021 », Service statistique ministériel de la sécurité intérieure, mars 2022. URL : https://www.interieur.gouv.fr/Interstats/Actualites/Insecurite-et-victimation-les-enseignements-de-l-enquete-Cadre-de-vie-et-securite/