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Droit social-GRH

Frais de déplacement des représentants du personnel : ce que peut prévoir l'accord d'entreprise

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Les représentants du personnel sont-ils libres de se rendre en réunion par tout moyen lorsqu’un accord d’entreprise encadre ces déplacements et les modalités de prise en charge des frais par l’employeur ? Selon l’arrêt rendu en date du 11 septembre 2019 par la Cour de cassation, la réponse est non. Attention toutefois à ne pas mettre en place de contraintes injustifiées.

Selon l’arrêt rendu par la Cour de cassation, un accord d'entreprise peut imposer un mode de déplacement aux représentants du personnel pour se rendre en réunion. Si celui-ci n'est pas respecté, l'employeur n'est alors pas tenu de lui rembourser l'intégralité des frais de déplacement occasionnés. Une limite est toutefois posée par la Cour de cassation : cela ne doit pas occasionner de sujétion particulière injustifiée.

Selon l’accord d’entreprise visé en l’espèce, « (…) Si un véhicule de service est mis à la disposition d’un représentant du personnel pour se rendre à une réunion, son utilisation est privilégiée. Il appartiendra au responsable hiérarchique de déterminer de l’opportunité d’utiliser ou non ce véhicule, dès lors que les horaires d’ouverture et de fermeture de l’agence impliqueraient une restitution postérieure. Ces dispositions se substituent à celles des règlements intérieurs des comités d’établissement ayant le même objet ».

Ainsi, le représentant du personnel qui aurait utilisé son véhicule personnel pour se rendre en réunion, malgré les préconisations de l’accord en vigueur, s’est soustrait à une obligation qui s’imposait à lui. Sa demande de remboursement complémentaire au titre de frais de déplacement non payés a donc été rejetée.

Le salarié estime pour sa part que l’utilisation d’un véhicule de service ou de location lui imposerait des contraintes injustifiées, qu’il n’a pas avec l’utilisation de son véhicule personnel, avec notamment l’obligation d’aller chercher ou de restituer le véhicule sur ses jours de repos ou après ses horaires de travail.

Les arguments avancés par le salarié ont été rejetés par la cour d’appel qui a donné raison à l’employeur. La Cour de cassation a malgré tout jugé utile de préciser une limite : l’accord collectif mentionné ci-dessus pose effectivement une obligation pour les représentants du personnel de prendre le véhicule de service ou de location mis à leur disposition, en revanche, cette utilisation ne doit pas leur occasionner de sujétion particulière injustifiée (Cass. soc., 11 sept. 2019, n°17-14.623).

 

Auteur : Mathieu Lajoinie

 

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