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Formation réalisée hors temps de travail : rémunérée ou non ?

Lorsqu’un salarié suit une formation, celle-ci peut se dérouler tant durant son temps de travail qu’en-dehors. Ainsi les formations conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme telles selon l’article L6321-2 du Code du travail. Ce qui n’est pas le cas des actions de formation dont l’objet est le développement des compétences du salarié. Celles-ci peuvent se dérouler hors temps de travail, dans le cadre d’un accord entre le salarié et son employeur.

La loi n°2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » parue au Journal Officiel le 5 septembre dernier a en effet précisé que ces actions de formation « ne constituent pas un temps de travail effectif ». Sauf pour celles déterminées par accord collectif d’entreprise ou de branche et celles pour lesquelles le salarié a donné son accord. Dans tous ces cas, la durée maximale est fixée à 30 heures par an ou 2% du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait heures ou jours.

En revanche, la loi du 5 septembre 2018 est venue supprimer le versement de l’allocation formation en cas de formation se déroulant hors temps de travail. Toutefois, si la formation a lieu à l’initiative de l’employeur, il peut être prévu une compensation financière de la part de celui-ci pour la garde d’enfant (Article L6321-6 du Code du Travail).

Thomas ROUX

Sources : articles L6321-2 à L6321-8 et R6321-4 du Code du travailloi n°2018-771 du 5 septembre 2018

 

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