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Droit des affaires

Formalités des entreprises : l’INPI désigné opérateur du guichet unique électronique

Par le décret n°2020-946 paru le 1er août 2020 au Journal Officiel, l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) a été désigné opérateur du guichet unique électronique des formalités d’entreprises.

 

Un décret qui fait suite à la loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) et dont l’objet est de simplifier les démarches des entreprises.

Dans son article premier, la loi prévoit la mise en place d’un guichet électronique unique dédié à l’ensemble des formalités de création, modification d’entreprises ou radiation des entreprises.

L’ouverture du guichet unique électronique est prévue en janvier 2022 dont le calendrier de mise en œuvre progressif sera communiqué ultérieurement.

Jusqu’alors, il était possible d’accomplir les formalités des entreprises par voie électronique auprès de différents organismes : chambres de commerce et d’industrie, greffes des tribunaux de commerce, chambres d’agriculture, chambres de métiers et de l’artisanat ou encore via le guichet entreprises opéré par la Direction Générale des Entreprises (DGE).

Avec un double objectif de simplification et de centralisation des données, l’INPI devient gestionnaire du guichet unique dématérialisé.