Le décret du 2 novembre 2020 assouplit les conditions d’obtention d’aides issues du fonds de solidarité et en élargit le montant et le périmètre. Néanmoins, il oblige désormais certaines entreprises à fournir une attestation de chiffre d’affaires réalisée par un expert-comptable.
Le fonds de solidarité a été créé par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises affectées par la Covid-19.
Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
Les modifications introduites par le décret du 2 novembre 2020
Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 actualise le dispositif suite à la mise en place successive du couvre-feu et du deuxième confinement, et en assouplit certaines conditions.
Surtout, il élargit le périmètre des secteurs d’activité concernés, qui sont détaillés dans les annexes 1 et 2 du décret. Outre les entreprises et commerces fermés administrativement, ceux appartenant à ces secteurs et ayant perdu au moins 50 % de leur CA pourront ainsi toucher jusqu’à 10 000 € par mois.
Nouvelle obligation d’attestation de CA par un expert-comptable
En contrepartie, le décret introduit une nouvelle obligation de justificatif pour les entreprises de certains secteurs, qui doivent désormais fournir « une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe ».
L’article précise que :
- L'attestation de l'expert-comptable est délivrée « à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable » réalisée conformément à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément sur les normes professionnelles en vigueur pour les experts comptables.
- La mission d'assurance porte sur le CA de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées après le 1er juin 2019, d’une période pouvant aller jusqu’au 30 septembre 2020 selon leur date de création.
Les secteurs concernés – dont la liste a été encore élargie par le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 – figurent aux lignes 90 à 118 de l'annexe 2 du décret. Elles regroupent des sociétés dont l’activité, pour au moins 50 % du CA, est liée à l’événementiel (incluant foires, salons, séminaires, congrès…), à l’hôtellerie et restauration, ou encore au tourisme, au sport ou à la culture.
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